Article 5
Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé pour chaque régie à 300 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1934065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/JUSB1934065A/jo/article_5
Texte n°5
Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé pour chaque régie à 300 €.
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