Article 2
Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.
Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB1934065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/JUSB1934065A/jo/article_2
Texte n°5