Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1, R. 212-14 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Considérant que, par courrier en date du 18 mars 2019, la structure a présenté sa candidature pour collecter et traiter les données relatives à la traçabilité des porcins ;
Vu l'avis de la section « santé animale » du CNOPSAV en date du 18 avril 2019,
Arrête :
Agrément.
L'association BD PORC, 43, rue Sedaine, 75011 Paris, SIREN n° 484 788 468, dénommée ci-après « le gestionnaire », est agréé pour une durée de sept ans en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des porcins.
Missions.
Le gestionnaire se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à la réglementation relative à la traçabilité des porcins et au cahier des charges, annexé au présent arrêté.
Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministère en charge de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants présentés dans la lettre de candidature.
Charges financières.
Le gestionnaire supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Il peut bénéficier, à sa demande, de subventions du ministère en charge de l'agriculture destinées à prendre en charge tout ou partie des frais liés aux investissements matériels ou immatériels ou à des dépenses exceptionnelles auxquels il doit procéder pour l'exercice de ses missions.
L'utilisation par un détenteur du système de notification des mouvements peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
Les tarifs sont publiés et librement accessibles sur la page d'accueil du site web du gestionnaire prévu par le cahier des charges.
Engagements.
Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) :
- le compte d'exploitation et le bilan pour l'année N-1 ;
- le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année N ;
- le rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, si celui-ci est disponible, à défaut le rapport du commissaire aux comptes sera transmis dès qu'il est disponible ;
- la comptabilité analytique par action ;
- un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données faisant notamment état des périodes d'indisponibilité, des temps de réponse normalisés, des niveaux et périodes d'interrogations de la base de données et du taux d'évolutions des abonnés ;
- des indicateurs techniques et notamment les taux de respect des obligations réglementaires de déclaration et les taux d'anomalies déclaratives ;
- les données relatives aux corrections des erreurs de déclaration ;
- l'évolution de l'organisation de son système informatique et la description des missions réalisées par les prestataires de service ;
- le fichier d'inventaire et notamment la liste des biens acquis par le gestionnaire indispensables au fonctionnement du fichier ;
- l'état des provisions, des immobilisations et des amortissements par type ;
- les résultats éventuels des audits techniques et comptables externes.
Le ministère en charge de l'agriculture invite, aussi souvent que de besoin et au moins une fois par an, le gestionnaire à présenter à ses services le bilan de la période écoulée sur la base des documents qu'il aura préalablement transmis.
Le compte-rendu de cette présentation et des débats auxquels elle a donné lieu, appelé compte-rendu de délégation établi par les services du ministère en charge de l'agriculture, et l'ensemble des pièces présentées à l'exception de celles contenant un secret protégé par la loi, sont publiés, dans un délai de deux mois, sur la page d'accueil du site web du gestionnaire.
Suspension et retrait.
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R. 212-14-1 du code rural et de la pêche maritime dans les cas mentionnés aux I à V, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'agrément peut être suspendu en cas de méconnaissance par le gestionnaire des dispositions de l'arrêté susvisé.
II. - En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire n'a pas assuré les missions qui lui ont été confiées dans les conditions fixées réglementairement, ou en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre en charge de l'agriculture peut, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception fixant le délai de réparation et non suivie d'effet, retirer l'agrément en prononçant la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputées constituer des fautes d'une particulière gravité le fait que le gestionnaire :
- commette des manquements graves et répétés dans l'exécution de ses obligations, notamment en cas de dépassement répété des délais d'exécution qui lui sont impartis ;
- déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
- ne respecte pas les conditions de mise à disposition des moyens qui lui sont remis, notamment en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive de ces moyens ;
- ne communique pas les modifications de son fonctionnement pouvant influencer le déroulement de la mission ;
- fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par les services du ministère en charge de l'agriculture ;
- se livre, à l'occasion de l'exécution des missions qui lui sont confiées, à des actes frauduleux.
III. - L'agrément pourra également être retiré en cas de dissolution du gestionnaire ou en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire.
IV. - L'agrément pourra être retiré dans les mêmes formes en cas de force majeure ou si le gestionnaire rencontre, au cours de la réalisation de sa mission, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec ses moyens.
Le ministre en charge de l'agriculture peut dans ces deux cas retirer l'agrément de sa propre initiative ou à la demande du gestionnaire.
V. - Le ministre en charge de l'agriculture peut également retirer l'agrément pour un motif d'intérêt général. Le gestionnaire est alors indemnisé du préjudice occasionné.
Dans tous les autres cas de retrait ou de résiliation, l'Etat n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
Définition de la délégation.
La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère chargé de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des mouvements des informations d'encadrement de ces mouvements.
Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- détenteur : toute personne soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212-34 à D. 212-45 du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12.
La collecte des données.
I. - Sur la base d'un accès à la base de données nationale de l'identification (BDNI), le gestionnaire tient à jour le fichier des exploitants et des exploitations d'élevage porcins. Le gestionnaire dispose également d'une mise à jour quotidienne du fichier des échanges de porcins vivants, extrait du système d'information européen TRAde and Control Expert System (TRACES).
II. - Le gestionnaire met à la disposition du public un site web composé d'une partie à accès libre, dénommée ci-après page d'accueil, et d'une partie à accès contrôlé. Ce site permet notamment aux détenteurs de s'acquitter de leurs obligations déclaratives, de modifier les données qu'ils ont déclarées, et de consulter les informations auxquelles l'article 12 leur donne accès.
Ces obligations déclaratives doivent pouvoir être réalisées par saisie des informations ou par transfert de fichiers.
Les conditions générales d'utilisation, le cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire, les comptes-rendus annuels de délégation sont disponibles sur la page d'accueil du site.
Le site porte le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire.
III. - Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs du site web sur l'ensemble du territoire national. Ce réseau comprend, au bénéfice des éleveurs et des détenteurs non professionnels d'animaux, un service, qui peut être payant, de traitement des déclarations faites sur papier.
La gestion des données.
I. - Les données devant être enregistrées pour chaque détenteur d'animaux de l'espèce porcine et pour chaque acteur sont décrites dans le cahier des charges.
II. - Les données sont conservées conformément à l'article R. 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Le gestionnaire identifie les situations d'anomalie décrites dans le cahier des charges. Il met en place les mesures correctives comprenant notamment l'information de l'apporteur des données.
Le transfert des données à la BDNI.
Les données de mouvement transférées à la BDNI, la fréquence et les modalités techniques de ces transferts sont décrites dans le cahier des charges.
La non information du ministère en charge de l'agriculture, sous 8 heures ouvrées, d'une rupture du flux de mise à jour de la BDNI est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
Le non transfert des données nécessaires à la mise à jour de la BDNI, à l'issue du délai d'au moins 24 heures fixé par une mise en demeure, est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
La commercialisation des données.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.
Confidentialité des données.
I. - Ont accès aux données personnelles :
1° Dans le cadre de leurs fonctions et sans restriction territoriale :
- le gestionnaire de la délégation et ses collaborateurs ou sous-traitant ;
- le directeur général de l'alimentation et ceux de ses collaborateurs désignés par lui à cet effet ;
- les services déconcentrés de l'Etat en département ou en région, ayant à connaître de l'identification animale ;
- les établissements de l'élevage ;
- tout autre organisme ou personne mentionné à l'article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation ;
- l'Institut du porc (IFIP) ;
2° Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet.
II. - Les données de mouvement qui ne peuvent, par nature ou par anonymisation, être rattachées à une personne et les données d'encadrement des mouvements ont le caractère de données publiques publiées par une administration au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Audit de sécurité.
Le directeur général de l'alimentation fait procéder à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par le gestionnaire ou de celles de ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.
Demandes d'urgence.
Le gestionnaire met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant de répondre sous 24 heures à une demande du ministère de l'agriculture d'informations particulières concernant les mouvements d'animaux et particulièrement les éventuelles tournées de ramassage.
Continuité du fonctionnement de la base de données.
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale de traçabilité des porcins pendant une année.
Commercialisation des données.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.
Exhaustivité des données.
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le service de contrôle compétent et garde trace de cet avis.
Information du public.
Sur la page d'accueil du site web, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les usagers de l'existence et de la finalité de la base de données des mouvements ainsi que de leurs droits d'accès à ce fichier et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.
Le site est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.
Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du site web :
- à la réglementation relative à l'identification de l'espèce porcine ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sous-traitance.
Le gestionnaire peut sous-traiter, par partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent cahier des charges.
Exécution.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
BASE DE DONNÉES NATIONALE DE TRAÇABILITÉ DES PORCINS
PRÉAMBULE
En application des articles L. 212-12-1 et R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre en charge de l'agriculture confie la gestion, la collecte des données de l'identification et des mouvements de porcins et leur traitement à une personne agréée en tant que gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins, dénommée ci-après « le gestionnaire ».
Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
A. - Missions
Le gestionnaire retenu à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en oeuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges. Ces missions portent sur :
1. La gestion de la base de données nationale de traçabilité des porcins ;
2. La mise en place et la gestion d'interface de saisie et de consultation permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ou consulter les données ;
3. La mise en place de dispositifs de collecte, de mise à jour des données réglementaires des mouvements de porcins et des déclarations d'activités des détenteurs et leur transfert vers le ministère en charge de l'agriculture.
B. - Les dispositifs à déployer
Pour remplir ces missions, le gestionnaire déploit les dispositifs suivants :
B.1. Une base de données, dont la taille est fonction de :
- des volumes annuels de données à traiter :
- 40 000 lieux d'élevage ;
- 325 000 interlocuteurs ;
- 140 000 mouvements porcelets ;
- 50 000 mouvements reproducteurs ;
- 1 000 000 mouvements abattage ;
- 5 000 000 mouvements équarrissage ;
- 300 000 indicateurs sanitaires,
- du nombre d'utilisateurs potentiels :
- 20 000 éleveurs ;
- 600 organismes (EdE, DD [CS] PP, structure régionale, vétérinaires…) ;
B.2. Un portail web de saisie en ligne, de consultation et d'extraction des données réglementaires ;
B.3. Un transfert des notifications de mouvements des porcins vers la base de données nationale d'identification (BDNI) ;
B.4. Un transfert des déclarations d'activité des détenteurs vers le système d'information de l'alimentation.
C. - Evolution des dispositifs
En tant que système d'information cohérent, l'ensemble des dispositifs décrits dans le point B doit être suffisamment souple et adaptable aux évolutions de la réglementation et des règles métier et pour couvrir les besoins d'utilisateurs.
Dans ce cadre, le système d'information mis en place par le gestionnaire doit répondre aux exigences suivantes :
- il doit être conçu autour d'une architecture fonctionnelle modulaire pour pouvoir localiser les impacts d'évolution dans le(s) module(s) concerné(s) et sans obligation de modification ni de requalification de l'ensemble des modules ;
- il doit utiliser les technologies récentes conformes aux solutions modernes et à l'état de l'art actuel, et sans risque de difficulté de maintenance sur la durée de l'agrément ;
- il doit être capable de réajuster ponctuellement le périmètre et le format des données enregistrées sans évolutions majeures et prévoir une gestion paramétrable des données référentielles ;
- il doit s'adapter aux modalités retenues par le ministère en charge de l'agriculture pour l'échange des données avec ses partenaires.
I.-1. Les données gérées
La base de données nationale de traçabilité des porcins contient des données relatives aux détenteurs de porcins, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus et aux mouvements de porcins.
Les données gérées par la base de données nationale d'identification des porcins sont réparties en plusieurs catégories :
A. - Référentiel des détenteurs des animaux, des exploitations et des sites d'élevage porcins (annexe 1, B) :
- ces données sont transmises depuis la base de données nationale d'identification (BDNI) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins. Les modalités de ce transfert sont décrites dans l'annexe 1, C.
B. - Données relatives aux mouvements des animaux (annexe 2, A) :
- ces données sont collectées dans la base de données nationale de traçabilité des porcins via les notifications de mouvements apportées et mises à jour par :
- les détenteurs ;
- ou les délégataires et les établissements d'élevage (EdE) qui notifient pour le compte des détenteurs,
- en particulier, les données collectées doivent permettre d'alimenter et de gérer deux référentiels opérationnels des transporteurs et des opérateurs de transport (annexe 2, A, point 2 et 3) :
- le transporteur est la personne physique ou morale qui réalise le transport (entité juridique) ;
- l'opérateur de transport (OT) est le donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).
A noter que les transporteurs seront, à terme, gérés au sein d'un référentiel national qui sera mis à la disposition de la base de données nationale de traçabilité des porcins.
C. - Données relatives aux déclarations d'activité des sites d'élevage (annexe 3, A) :
- ces données sont collectées dans la base de données nationale de traçabilité des porcins via les déclarations d'activités notifiées et mises à jour par les détenteurs des animaux.
Le gestionnaire fournit les informations mentionnées au point C au ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'aux directions départementales en charge de la protection des populations.
D. - Données relatives aux mouvements des animaux autres que nationaux (annexe 4) :
- ces données sont disponibles dans le système TRACES (TRAde and Control Expert System) remplissant les fonctions de base de données et d'émission de certificats sanitaires d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que d'outil de notification des échanges à l'Etat membre de destination ;
- ces données sont mises à disposition de la base de données nationale de traçabilité des porcins :
- par le ministère en charge de l'agriculture via une extraction réccurente réalisée au moins une fois par trimestre ;
- ou par une consultation directe (web service) entre la base de données nationale de traçabilité des porcins et TRACES.
E. - Données nominatives des utilisateurs autorisés à consulter les données réglementaires :
- elles concernent les informations (nom, prénom, adresse, numéro de tel, mél…) fournies par l'utilisateur au moment de son inscription auprès du gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins pour obtenir un accès aux données réglementaires.
I.-2. Contrôle de la cohérence et de la qualité de données de mouvements porcins
Le gestionnaire contrôle la cohérence des notifications de mouvements porcins.
Il gère et met en place les mesures correctives des anomalies, qui peuvent être relevées et/ou générées lors de la notification des mouvements selon les modalités décrites dans l'annexe 5.
Il stocke l'ensemble des résultats des contrôles réalisés entre les données extraites du système TRACES (I.1.2.D) et les données des mouvements collectées, traitées et/ou mises à jour (I.1.2.C) :
- il identifie les incohérence constatées mais ne les corrige pas ;
- toute incohérence susceptible d'être traitée par les services déconcentrés du ministère en charge de l'agriculture doit être signalée à la DGAL.
I.-3. Règles de sécurité des données
I.-3.1. Confidentialité des données
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Dès qu'il en a connaissance, il invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie.
I.-3.2. Intégrité des données
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour assurer l'intégrité des données.
Les données de production sont dupliquées en permanence sur un site distinct de celui de leur gestion.
I.-3.3. Traçabilité des données
Le gestionnaire conserve pendant 6 mois au moins et 24 mois au plus :
- les traces des interrogations et des utilisations de la base de données ;
- l'historique des comptes de chaque utilisateur ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
En particulier, il doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification de mouvements, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base.
I.-3.4. Disponibilité des données
Le gestionnaire s'assure auprès de ses sous-traitants :
- de la disponibilité du portail utilisateur a un taux annuel de disponibilité de l'infrastructure d'hébergement de 99,8 % ;
- une durée mensuelle maximale d'indisponibilité de 10 heures ;
- et d'une garantie du temps de rétablissement (GTR) de 4 heures.
Une clause pénale est intégrée a cet effet dans les contrats de sous-traitance.
I.-3.5. Audit de sécurité
Le directeur général de l'alimentation fait procéder sur la durée de la convention à une évaluation détaillée des besoins de sécurité (démarche eBios) et met en oeuvre les qualifications des exigences de sécurité faisant intervenir un audit de sécurité du système informatique avec test d'intrusion. Les résultats de cet audit et les recommandations qui l'accompagnent sont transmises au gestionnaire.
I.-4. Utilisation de données
Le gestionnaire reconnaît que l'ensemble des données collectées sont des données personnelles.
Parmi celles-ci, sont dénommées données nominatives celles collectées pour identifier les personnes ayant des droits d'accès sur les données (nom, prénom, structure de rattachement, identifiant, données de contact).
L'utilisation des données est faite dans le respect du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD (règlement général de protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans ce cadre le gestionnaire documente les mesures prises afin de :
- donner un accès libre aux personnes concernées à leurs données personnelles, y compris pour réaliser des rectifications, ajouts ou suppressions ;
- ne donner accès à la consultation des données personnelles de tiers qu'aux personnes :
- autorisées à cet effet par la loi ou le règlement ;
- faisant partie du personnel du gestionnaire et ayant besoin de cet accès pour la gestion des données ;
- autorisées à cet effet par la personne concernée par ces données.
Seules les personnes physiques ayant reçu l'accord du responsable de la structure pour le compte de laquelle ils accèdent aux données, peuvent être titulaires d'un droit d'accès qui prend la forme d'un identifiant/mot de passe ou de tout système équivalent. Les mots de passe ne sont pas connus du délégataire (conservation d'une empreinte par exemple).
La gestion des différents droits d'accès aux différentes données est assurée par la création de rôles. Les droits d'accès des rôles aux données sont répertoriés dans un tableau présenté dans les conditions générales d'utilisation.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite. Le gestionnaire rappelle systématiquement cette interdiction aux acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données personnelles de tiers.
Les données personnelles sont conservées conformément à l'article R. 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime. Quand un accès est retiré à un utilisateur, les données nominatives sont supprimées avec la dernière donnée de journalisation de ses accès réalisé conformément au point 1.3.3.
II.-1. Mise en place d'un portail utilisateur
Le gestionnaire met en place et administre un portail utilisateurs (ou portail) commun à tous les détenteurs de porcins et à tous les responsables de l'identification porcine (gestionnaires de l'identification, administration…).
Ce portail utilisateur comporte deux parties : une partie à accès libre dénommée « page d'accueil », et une partie d'accès contrôlé dénommé « espace utilisateur ».
- la page d'accueil :
- héberge les conditions générales d'utilisation, le présent cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire, les comptes-rendus annuels de délégation ;
- porte le logo du ministère en charge de l'agriculture et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire ;
- l'espace utilisateur permet aux utilisateurs autorisés d'accéder :
- à tout ou partie des données, en mode consultation ou/et de mise à jour conformément aux règles de sécurité de données (paragraphe I.3) et selon le profil associé à l'utilisateur ;
- et à l'offre de services déployée sur le portail.
Le gestionnaire met en place une gestion des profils qui définit le périmètre de données accessibles et les actions autorisées par profil et associe à chaque utilisateur le(s) profil(s) adéquat(s).
Le gestionnaire assure à chaque détenteur l'accès à ses propres informations sur la base de leur numéro d'exploitation et/ou de l'indicatif de marquage des animaux.
II.-1.1. Offre de service à l'utilisateur
Le portail utilisateur met en place une offre de service à l'utilisateur incluant :
- un service d'inscription et de gestion des mots de passe qui permet à un utilisateur qui souhaite accéder aux données pour lesquelles il est habilité (données le concernant, données pour lequelles il a reçu l'accord de la personne concernée, données auxquelles la loi, le règlement ou la présente délégation l'autorise à accéder) :
- de déposer une demande d'accès au nom d'une structure qui peut être :
- le délégataire pour ses propres agents ;
- un acteur de l'identification tel un éleveur, un transporteur, un négociant, un abattoir ;
- une structure administrative telle une DDPP, un EDE, la DGAL... ;
- de récupérer, après accord du responsable de la structure, un mot de passe temporaire ;
- de modifier son mot de passe ;
- de modifier ses données d'inscription.
Le service d'identification et d'authentification des usagers du ministère en charge de l'agriculture peut être utilisé pour gérer les accès au portail.
- un service de consultation et de mise à jour des données personnelles des utilisateurs enregistrés dans le portail ;
- un service de saisie et de correction en ligne des notifications de mouvements basé sur un système sécurisé de transmission des données ;
- des états de synthèse des notifications de mouvements réalisées et possibilité d'extraction des données sous forme de fichiers portables (.csv).
II.-1.2. Information du public
Sur la page d'accueil du portail, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les utilisateurs de l'existence et de la finalité de la base de données ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.
II.-1.3. Assistance aux utilisateurs
Le portail est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.
Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs du portail sur l'ensemble du territoire national.
II.-1.4. Conformité générale
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du portail :
- à la réglementation relative a l'identification de l'espèce porcine ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018 ;
- au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
II.-2. Gestion des demandes particulières d'extraction de données
II.-2.1. Demande d'extraction des données non anonymisées
A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande justifiée et validée par la direction générale de l'alimentation dans le respect des conditions définies par la loi à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
II.-2.2. Demandes d'extraction de données anonymisées
Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018, les données extraites doivent être agrégées si nécessaire pour rendre à priori impossible toute réindentification des personnes.
II.-3. Gestion des urgences sanitaires
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.
Il met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant sous 24 heures de répondre à une demande du ministère de l'agriculture d'informations particulières concernant les notifications de moiuvements des porcins.
III.-1. Transfert des mouvements porcins
Le gestionnaire transmet les notifications de mouvements porcins décrites en annexe 2 à la base de données nationale d'identification (BDNI).
Ce transfert est réalisé via un flux journalier de création et de mise à jour et selon les modalités décrites dans l'annexe 2, B.
III.-2. Transfert des déclarations d'activité des sites d'élevage
Le gestionnaire transmet au ministère en charge de l'agriculture les déclarations d'activité des sites d'élevage décrites dans l'annexe 3.
- les directions départementales en charge de la protection des populations (les DD [CS] PP) pourront consulter ces déclarations à partir du portail utilisateurs ;
- un transfert vers le système d'information de l'alimentation est réalisé via un flux journalier de création et de mise à jour selon les modalités décrites dans l'annexe 3, B.
III.-3. Spécifications techniques des transferts
Les spécifications techniques des transferts mentionnés en III.-1 et III.-2 sont décrites dans des cahiers des charges spécifiques validés par le ministère en charge de l'agriculture et le gestionnaire.
Ces cahiers des charges seront adaptés si ces transerts doivent évoluer dans le périmètre décrit dans le point C du préambule du présent cahier des charges.
La gestion de la base de données nationale d'identification des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire.
Le ministère en charge d'agriculture peut décider le lancement d'une mission d'audit d'une partie ou de l'ensemble des dispositifs mis en place par le gestionnaire dans le but d'émettre des recommandations ou des demandes de mise en conformité des dispositifs audités par rapport à ce cahier des charges.
Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des porcins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.
JA + 6 mois : la base de données nationale d'identification des porcins est ouverte.
Annexe 1
Données relatives aux détenteurs, aux exploitations et aux sites d'élevage porcin (EGET)
A. - Listes des tables
Thème
Nom de la table
Description
DETENTEUR
DETENTEUR
Référentiel des détenteurs
EXPLOITATION
EXPLOITATION
Référentiel des exploitations
Lien exploitation - détenteur
Lien de détention exploitation - détenteur
Activité exploitation
Périodes d'activité d'exploitation
EGET
EGET
Référentiel des EGET porcines
Activité EGET
Période d'activité d'EGET porcine
Rattachement EGET- exploitation
Période de rattachement EGET porcines - exploitations
B. - Dictionnaire des données
1. Détenteurs
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays
Code pays détenteur
CHAR (2)
O
Numéro détenteur
Numéro détenteur
VARCHAR (12)
O
Raison sociale
Raison sociale ou situation civile
VARCHAR (4)
O
Nom
Nom du détenteur
VARCHAR (30)
O
Adresse 1
Adresse 1 du détenteur
VARCHAR (30)
F
Adresse 2
Adresse 2 du détenteur
VARCHAR (30)
F
Code postal
Code localisation (code postal) du détenteur
VARCHAR (5)
O
Commune
Commune du détenteur
VARCHAR (30)
O
SIREN
Numéro de SIREN du détenteur
VARCHAR (9)
F
Code pays résidence
Code pays de résidence du détenteur
CHAR (2)
O
Date de réception
Date de réception en BDNI
DATETIME
O
Apporteur
Apporteur
VARCHAR (12)
O
Date de création
Date de création en BDNI
DATETIME
O
Statut
Statut en BDNI (actif ou Reprise)
CHAR (1)
O
2. Exploitations
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays
Code pays exploitation
CHAR (2)
O
Numéro exploitation
Numéro exploitation
VARCHAR (12)
O
Type
Type d'exploitation
CHAR (2)
O
Raison sociale
Raison sociale ou situation civile
VARCHAR (4)
F
Nom
Nom de l'exploitation
VARCHAR (30)
F
Adresse 1
Adresse 1 de l'exploitation
VARCHAR (30)
F
Adresse 2
Adresse 2 de l'exploitation
VARCHAR (30)
F
Code postal
Code localisation (code postal) de l'exploitation
VARCHAR (5)
O
Commune
Commune de l'exploitation
VARCHAR (30)
O
SIRET
Numéro de SIRET de l'exploitation
VARCHAR (14)
F
Code pays détenteur
Code pays du détenteur actif
VARCHAR (2)
O
Numéro détenteur
Numéro du détenteur actif
VARCHAR (12)
O
Latitude
Coordonnée WGS84 : Latitude
NUMERIC (9,6)
F
Longitude
Coordonnée WGS84 : Longitude
NUMERIC (9,6)
F
Date de réception
Date de réception en BDNI
DATETIME
O
Apporteur
Apporteur
VARCHAR (12)
O
Date de création
Date de création en BDNI
DATETIME
O
Statut
Statut en BDNI (actif ou Reprise)
CHAR (1)
O
3. Liens exploitation - détenteur
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays exploitation
Code pays exploitation
CHAR (2)
O
Numéro exploitation
Numéro exploitation
VARCHAR (12)
O
Code pays détenteur
Code pays du détenteur
CHAR (2)
O
Numéro détenteur
Numéro du détenteur
VARCHAR (12)
O
Date de lien
Date début de lien de détention
DATETIME
O
Complétude de date
Complétude de la date de début du lien (0, 1, 2)
NUMERIC (1)
O
Date de réception
Date de réception en BDNI
DATETIME
O
Apporteur
Apporteur
VARCHAR (12)
O
Date de création
Date de création en BDNI
DATETIME
O
Statut
Statut en BDNI (actif ou Reprise)
CHAR (1)
O
4. Activité des exploitations
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays exploitation
Code pays exploitation
CHAR (2)
O
Numéro exploitation
Numéro exploitation
VARCHAR (12)
O
Code espèce
Code de l'espèce détenue
CHAR (1)
O
Date début d'activité
Date début d'activité pour l'espèce détenue
DATETIME
O
Complétude date
Complétude de la date de début d'activité
NUMERIC (1)
O
Date fin activité
Date de fin d'activité pour l'espèce détenue
DATETIME
F
Complétude date
Complétude de la date de fin d'activité
NUMERIC (1)
F
Date de réception
Date de réception en BDNI
DATETIME
O
Apporteur
Apporteur
VARCHAR (12)
O
Date de création
Date de création en BDNI
DATETIME
O
Statut
Statut en BDNI (actif ou Reprise)
CHAR (1)
O
5. EGET porcines
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays EGET
Code pays de l'EGET
CHAR 2
O
Numéro EGET
Numéro d'identification de l'EGET
VARCHAR (12)
O
Type production
Type de production (= P)
CHAR (1)
O
Adresse 1
Adresse 1 de l'EGET
VARCHAR (30)
F
Adresse 2
Adresse 2 de l'EGET
VARCHAR (30)
F
Code postal
Code postal de l'EGET
VARCHAR (5)
O
Commune
Commune de l'EGET
VARCHAR (30)
O
Date de réception
Date de réception en BDNI
DATETIME
O
Latitude
Coordonnée WGS84 : Latitude
NUMERIC (9,6)
F
Longitude
Coordonnée WGS84 : Longitude
NUMERIC (9,6)
F
Apporteur
Apporteur
VARCHAR (12)
O
Date de création
Date de création en BDNI
DATETIME
O
Statut
Statut
CHAR (1)
O
6. Activité des EGETS
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays
Code pays de l'EGET
CHAR (2)
O
Numéro EGET
Numéro d'identification de l'EGET
VARCHAR (12)
O
Type de production
Type de production de l'EGET (=P)
CHAR (1)
O
Date de début
Date de début d'activité de l'EGET
DATETIME
O
Complétude
Complétude de la date de début d'activité
NUMERIC (1)
O
Date de fin
Date fin d'activité de l'EGET
DATETIME
F
Complétude
Complétude de la date de fin d'activité
NUMERIC (1)
F
Date de réception
Date de réception en BDNI
CHAR (1)
O
Apporteur
Apporteur
VARCHAR (12)
O
Date de création
Date de création en BDNI
DATETIME
O
Statut
Statut
CHAR (1)
O
7. Rattachements EGET - exploitations
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays
Code pays de l'EGET
CHAR (2)
O
Numéro EGET
Numéro d'identification de l'EGET
VARCHAR (12)
O
Type de production
Type de production de l'EGET
CHAR (1)
O
Code pays
Code pays de l'exploitation de rattachement
CHAR (2)
O
Numéro exploitation
Numéro de l'exploitation de rattachement
VARCHAR (12)
O
Date début
Date de début de rattachement
DATETIME
O
Complétude
Complétude de la date de début de rattachement
NUMERIC (1)
O
Date de réception
Date de réception en BDNI
DATETIME
O
Apporteur
Apporteur
VARCHAR (12)
O
Date de création
Date de création en BDNI
DATETIME
O
Statut
Statut
CHAR (1)
O
C. - Mise à disposition pour la base de données nationale de traçabilité des porcins
- ces données sont transmises depuis la base de données nationale d'identification (BDNI) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins ;
- deux types de transfert sont mis en place :
- un transfert hebdomadaire intégral : transmettre l'ensemble des données ;
- un transfert quotidien différentiel : transmettre les données créées ou invalidées depuis le dernier transfert intégral.
Annexe 2
Données relatives aux mouvements porcins
A. - Dictionnaire des données
1. Mouvement
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Identifiant du mouvement
Identifiant unique du mouvement
NUMERIC (6)
O
Type lieu
Type du lieu du mouvement :
Source : table de référence « Type lieu »
VARCHAR (1)
O
Type site
Type du site de l'élevage : = EGET si le type de lieu = EGET
VARCHAR (5)
F
Code pays lieu
Code pays du lieu de mouvement
Source : Table de référence « Pays »
VARCHAR (2)
O
Identifiant lieu
Identifiant du lieu de mouvement
VARCHAR (25)
O
Type mouvement
Type de mouvement
Source : Table de référence « Type Mouvement »
VARCHAR (1)
O
Date
Date du mouvement
DATETIME
O
Nom transporteur
Nom du transporteur
VARCHAR (80)
O
Numéro agrément
Numéro d'agrément du transporteur :
Source : Table de référence « Transporteurs »
VARCHAR (45)
O
Numéro immatriculation
N° d'immatriculation du camion
VARCHAR (25)
O
Code pays OT
Code pays de l'opérateur de transport
Source : Table de référence « Pays »
VARCHAR (2)
O
Identifiant OT
Identifiant de l'opérateur
Source : Table de référence : « Opérateurs de transport »
VARCHAR (12)
O
Camion vide avant
Camion vide avant le mouvement (Oui ou Non)
NUMERIC (2)
F
Camion vide après
Camion vide après le mouvement (Oui ou Non)
NUMERIC (2)
F
Délégation
Délégation de notification (Oui ou Non)
NUMERIC (2)
O
Nombre d'animaux
Nombre d'animaux déplacés
NUMERIC (4)
O
Type d'animaux
Type d'animaux déplacés :
Source : Table de référence « Type animaux »
VARCHAR (2)
O
Ordre chrono
Ordre chronologique du mouvement dans la tournée
NUMERIC (3)
F
Délai notification
Délai de notification du mouvement (en jours)
NUMERIC (3)
O
Typologie mouvement
Typologie de mouvement :
Source : Table de référence Typologie_Mouvements
VARCHAR (2)
O
Identifiant tournée
Identifiant unique de la tournée
NUMERIC (6)
F
2. Transporteurs
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Numéro d'agrément
N° d'agrément du transporteur
VARCHAR (14)
F
Date d'agrément
Date d'agrément
DATETIME
F
Autorité
Autorité de dé livraison de l'agrément
VARCHAR (80)
F
Raison sociale
Nom de société de transport
VARCHAR (80)
F
Nom transporteur
Nom du transporteur
VARCHAR (30)
O
Prénom transporteur
Prénom du transporteur
VARCHAR (30)
F
N° immatriculation
N° d'immatriculation du véhicule
VARCHAR (25)
O
Type de véhicule
Type de véhicule (Remorque, camion,…)
VARCHAR (16)
F
3. Opérateurs de transport
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays
Code Pays de l'opérateur
Source : Table de référence « Pays »
VARCHAR (2)
O
Identifiant
Identifiant unique de l'opérateur
VARCHAR (12)
O
Nom
Nom de l'opérateur
VARCHAR (30)
O
4. Sites d'élevage étrangers
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays
Code Pays du site
Source : Table de référence « Pays »
VARCHAR (2)
O
Identifiant
Identifiant du site
VARCHAR (12)
O
Adresse
Adresse du site
VARCHAR (30)
O
5. Tables de références
Table
Attribut
Libellé
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Pays
Code
Code pays
VARCHAR (2)
O
Libellé
Libellé pays
VARCHAR (45)
O
Type lieu
Code
Code type lieu
VARCHAR (1)
O
Libellé
Libellé type lieu
VARCHAR (45)
O
Type mouvement
Code
Code type mouvement
VARCHAR (1)
O
Libellé
Libellé type mouvement
VARCHAR (45)
O
Typologie mouvement
Code
Code typologie mouvement
VARCHAR (2)
O
Libellé
Libellé typologie mouvement
VARCHAR (45)
O
Type animaux
Code
Code type animaux
VARCHAR (2)
O
Libellé
Libellé type animaux
VARCHAR (45)
O
6. Contenu des tables de référence
Table
Code
Libellé
Pays
Dernière liste à jour ISO (2 alphanumériques) prise en compte.
Type lieu
S
Site
E
N° EDE d'une exploitation hors élevage
C
Immatriculation d'un camion
Type mouvement
C
Chargement
D
Déchargement
Typologie mouvement
TR
Tournée
MI
Mouvement Isolé
LO
Déduit d'un lot
RC
Lot avec rupture de charge
Type animaux
08
Porcelets 8 kg
25
Porcelets 25 kg
CH
Porcs charcutiers
RP
Reproducteurs
RF
Réforme
MO
Morts transport
MQ
Manquants
SA
Sangliers
B. - Mise à disposition pour la base de données nationale d'identification (BDNI)
- ces données sont transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers la base de données nationale d'identification (BDNI) ;
- les flux mis en place dans ce cadre sont les suivants :
- un flux d'initialisation (T0) destiné à transmettre les données de mouvements collectées durant les 5 dernières années ainsi que les tables de référence ;
- un flux quotidien différentiel de création ou de mise à jour de mouvement ;
- une opération de comparaison des contenus des deux bases est réalisée une fois par an au moins. Elle pourra conduire, au besoin, à lancer un flux de rephasage spécifique pour aligner les données des deux bases.
Annexe 3
Données relatives à la déclaration d'activité des sites d'élevage porcin
A. - Dictionnaire des données
1. Déclaration d'activité
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Code pays site
Code pays site d'élevage (= FR)
VARCHAR (2)
O
Identifiant site
Identifiant (indicatif de marquage) du site d'élevage
VARCHAR (12)
O
Type porcin
Source : Table de référence « Type porcins »
VARCHAR (3)
O
Type production
Source : Table de référence « Type production »
VARCHAR (3)
O
Type élevage
Source : Table de référence « Type élevage »
VARCHAR (2)
O
Mode élevage plein-air
Source : Table de référence « Mode élevage plein air »
VARCHAR (2)
O
Nb places reproducteurs
NUMERIC (5)
O
Nb places post-sevrage
NUMERIC (5)
O
Nb places engraissement
NUMERIC (5)
O
Date déclaration d'activité
DATETIME
O
2. Tables de référence
Table
Attribut
Libellé
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Type porcin
Code
Code type porcin
VARCHAR (3)
O
Libellé
Libellé type porcin
VARCHAR (45)
O
Type production
Code
Code type production
VARCHAR (3)
O
Libellé
Libellé type production
VARCHAR (45)
O
Type élevage
Code
Code type élevage
VARCHAR (2)
O
Libellé
Libellé type élevage
VARCHAR (45)
O
Mode élevage plein air
Code
Code mode d'élevage plein air
VARCHAR (2)
O
Libellé
Libellé mode d'élevage plain air
VARCHAR (45)
O
3. Contenu des tables de référence
Table
Code
Libellé
Type porcin
PO
Porcs
SAB
Sangliers catégorie B (boucherie, autres)
SAA
Sangliers de catégorie A (repeuplement)
Type production
PR
Production de rente (animaux commercialisés)
SE
Sélection
MU
Multiplication
CI
Centre Insémination
PRF
Production familiale (consommation personnelle)
HAR
Hors animaux de rente (non consommés)
SA
Sangliers
Type élevage
NA
Naisseur
NP
Naisseur - Post-sevreur
EN
Engraisseur
NE
Naisseur - Engraisseur
PE
Post-sevreur - Engraisseur
PS
Post-sevreur
QN
Quarantaine
CC
Centre de collecte
AC
Porcs d'agréments (animal de compagnie)
LE
Porcs d'exposition (parc, refuge, zoo…)
LR
Laboratoire / recherche
SA
Sangliers
Mode élevage plein air
NO
Non
NA
Naissage < 4 semaine
NP
Naissage - Post-sevrage
NE
Naissage - Engraissement
PS
Post-sevrage
PE
Post-sevrage - Engraissement
EN
Engraissement
TO
Totalité
B. - Mise à disposition pour la DGAL
- ces données sont transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers le système d'information de la DGAL (le système USAGERS et la base de données nationale d'identification BDNI) ;
- les flux mis en place dans ce cadre sont les suivants :
- un flux d'initialisation (T0) destiné à transmettre les données relatives à la déclaration d'activité telles qu'enregistrées au moment du T0 ainsi que les tables de référence ;
- un flux quotidien différentiel de création ou de mise à jour relatives à la déclaration d'activité ;
- une opération de comparaison des contenus des bases source et cible est réalisée une fois par an au moins. Elle pourra conduire, au besoin, à lancer un flux de rephasage spécifique pour aligner les données dans ces bases.
Annexe 4
Données relatives aux mouvements non nationaux
A. - Dictionnaire des données
Thème
Attribut
Description
Format
Type (obligatoire, facultatif)
Expéditeur
Nom
Nom de l'expéditeur
VARCHAR (255)
O
Rue
Adresse de l'expéditeur : Rue
VARCHAR (255)
O
Code postal
Adresse de l'expéditeur : Code postal
VARCHAR (255)
O
Commune
Adresse de l'expéditeur : Commune
VARCHAR (255)
O
Pays
Adresse de l'expéditeur : Pays (Liste ISO 2 alpha)
CHAR (2)
O
Destinataire
Nom
Nom du destinataire
VARCHAR (255)
O
Rue
Adresse du destinataire : Rue
VARCHAR (255)
O
Code postal
Adresse du destinataire : Code postal
VARCHAR (255)
O
Commune
Adresse du destinataire : Commune
VARCHAR (255)
O
Pays
Adresse du destinataire Pays (Liste ISO 2 alpha)
CHAR (2)
O
Lieu d'origine des animaux
Nom
Nom d'établissement d'origine
VARCHAR (255)
O
Type
Type d'établissement d'origine
VARCHAR (30)
O
Numéro d'agrément
Numéro d'agrément de l'établissement d'origine
VARCHAR (100)
O
Rue
Adresse de l'établissement d'origine : Rue
VARCHAR (255)
O
Code postal
Adresse de l'établissement d'origine : Code postal
VARCHAR (255)
O
Commune
Adresse de l'établissement d'origine : Commune
VARCHAR (255)
O
Pays
Adresse de l'établissement d'origine : Pays (Liste ISO 2 alpha
CHAR (2)
O
Lieu de destination des animaux
Nom
Nom d'établissement de destination
VARCHAR (255)
O
Type
Type d'établissement de destination
VARCHAR (30)
O
Numéro d'agrément
Numéro d'agrément de l'établissement de destination
VARCHAR (100)
O
Rue
Adresse de l'établissement de destination : Rue
VARCHAR (255)
O
Code postal
Adresse de l'établissement de destination : Code postal
VARCHAR (255)
O
Commune
Adresse de l'établissement de destination : Commune
VARCHAR (255)
O
Pays
Adresse de l'établissement de destination : Pays (Liste ISO 2 alpha)
CHAR (2)
O
Animaux échangés
Code
Code de marchandise (TRACES) : animaux vivants espèce porcine
VARCHAR (4)
O
Type
Type de l'espèce
VARCHAR (15)
O
Nom
Nom de l'espèce
VARCHAR (100)
O
Nombre
Nombre d'animaux
NUMERIC (5)
O
Catégorie
Catégorie zootechnique (Abattage, élevage, production)
VARCHAR (40)
O
Certificat d'échange TRACES
Numéro
Numéro du certificat d'échange TRACES
VARCHAR (64)
O
Date de déclaration
Date de déclaration du certificat
DATETIME
O
Nom ULV origine
Nom de l'unité locale vétérinaire d'origine
VARCHAR (30)
O
Code ULV origine
Numéro de l'unité locale vétérinaire d'origine
VARCHAR (10)
O
Nom ULV destination
VARCHAR (30)
O
Code ULV destination
VARCHAR (10)
O
Date de départ
DATETIME
O
Annexe 5
Gestion des anomalies de notification
Note de service DGAL/SDSPA/2014-538 - 03/07/2014
On entend par « notifiant » la personne réalisant la notification dans la base de données nationale d'identification des porcins.
On entend par « Acteur régional transport » l'interlocuteur privilégié des notifiants de sa région ou de son département (éleveurs, opérateurs de transport…). Il est chargé de leur transmettre les informations utiles pour corriger les anomalies et de régler les contentieux éventuels. Il contacte l'EdE. concerné en cas de modification nécessaire des informations dans la BDNI.
- anomalies « informatiques » :
- une anomalie liée a un transfert informatique est communiquée au notifiant (détenteur ou délégataire suivant le cas). Le notifiant doit renvoyer les informations corrigées,
- anomalies « B.D.N.I. » :
- on entend par anomalie « B.D.N.I. » toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne l'existence, et/ou le nom, et/ou la localisation des détenteurs, exploitations et sites d'élevage, et peut provoquer une impossibilité de validation des informations saisies dans la base de données nationale d'identification des porcins.
- l'acteur régional transport transmet les informations nécessaires a l'EdE :
- dans le cas d'un changement de nom ou d'adresse, l'EdE met à jour les données en BDNI à partir des informations transmises par l'acteur régional transport, dans un délai de 1 jour ouvré ;
- dans le cas de la création d'un détenteur, d'une exploitation ou d'un site d'élevage, l'EdE met à jour les données en BDNI à partir de la déclaration transmise par le détenteur, dans les meilleurs délais,
- anomalies « Mouvements » :
- on entend par anomalie « Mouvements » toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne la cohérence des mouvements déclarés. Elle est communiquée automatiquement à l'acteur régional transport via des alertes consultables sur la base de données nationale d'identification des porcins.
Les modalités de traitement de chaque anomalie sont précisées dans le tableau ci-après. Les acteurs régionaux en charge du traitement des anomalies ont pour objectif de respecter les délais précisés en dernière colonne du tableau, de manière à ce que les corrections soient intégrées le plus tôt possible dans la base de données nationale d'identification des porcins.
Anomalie relevée
Signalement
de l'anomalie
Envoi de l'alerte
Actions à mener
Objectif
de délai
Notifiant
Acteur régional transport
Qui
Délai après
notification
Délai après notification
Exploitation :
- inexistante en B.D.N.I. (non déclarée ou sans activité porcine)
- sans site d'élevage rattaché (IDM)
Impossibilité de saisie rejet automatique
- L'acteur régional envoie à l'E.D.E. l'information avec les références de l'élevage.
- L'E.D.E. crée l'exploitation, attribue une activité porcine, et lui rattache un site avec un indicatif de marquage à partir de la déclaration transmise par le détenteur.
- L'acteur régional informe le notifiant.
1
Pas de mouvement sur site actif depuis plus de 12 mois
ALERTE
12 mois
- L'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier son inactivité porcine.
- Si arrêt d'activité, l'acteur régional contacte l'E.D.E. pour qu'il effectue la modification en B.D.N.I.
- Si arrêt temporaire, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier.
- Si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis.
5
Non déclaration entrées de porcelets chez un engraisseur ou un post-sevreur engraisseur
ALERTE
à l'arrivée d'un lot d'abattage sans déclaration d'arrivées de porcelets entre 2 et 8 mois avant
- L'acteur régional contacte l'éleveur pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements
- Si les informations métiers du site ont changé, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier.
- Si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis.
5
Mouvement dans un site en cessation d'activité
ALERTE
à la déclaration
- L'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier sa reprise d'activité porcine.
- si reprise d'activité, l'acteur régional contacte l'E.D.E. pour qu'il corrige la B.D.N.I.
3
Notifications manquantes au niveau d'un Centre de Rassemblement (délai de transit max : 10j.)
ALERTE
à la déclaration d'un DCH daté de J-18 ou CH daté de J-8
- L'acteur régional contacte le détenteur du Centre de Rassemblement pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements.
3
Tournée sans validation d'un mouvement par le détenteur (pour un mouvement sans délégation)
ALERTE
Eleveur
3 j
7 j
- L'éleveur doit valider le mouvement.
- S'il ne l'a pas fait sous 7j, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de valider le mouvement.
3
Mouvement dans un site en arrêt temporaire d'activité (METIER)
ALERTE
à la déclaration
- L'acteur régional contacte l'éleveur.
- S'il a repris son activité, l'acteur régional modifie l'information Arrêt Temporaire.
3
Mouvement isolé sans correspondance avec une tournée
ALERTE
OT
3 j
7 j
- L'acteur régional contacte l'O.T.
3
Problèmes de rapprochement de tournées entre camions
ALERTE
OT
3 j
7 j
- L'O.T. doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours.
- S'il ne l'a pas fait sous 7 j., l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger.
3
Tournée d'abattage avec rupture de charge sans rapprochement avec une tournée
ALERTE
OT
3 j
7 j
- L'O.T. doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours.
- S'il ne l'a pas fait sous 7 j., l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger.
3
Divergences de déclaration Tournées Camion à Camion
ALERTE
après déclaration des 2 tournées
- L'acteur régional contacte les O.T. pour que l'erreur puisse être corrigée.
3
Divergences de déclaration Mouvement isolé - Tournée
ALERTE
après déclaration du mouvement et de la tournée
- L'acteur régional contacte l'O.T. et à défaut le notifiant pour que l'erreur puisse être corrigée.
3
Fait le 2 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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