Article 11
La commercialisation des données.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.
Arrêté du 2 juillet 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la dite base
NOR : AGRG1919543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/2/AGRG1919543A/jo/article_11
Texte n°41