Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Version INITIALE

NOR : CPAB1832580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832580D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1355/jo/texte

Texte n°86

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2019


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme ou de
      la dotation
      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme ou de la dotation

      ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES
      1 202 200 000
      312 100 000

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
      348
      900 000 000
      100 000 000
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Fonds pour la transformation de l'action publique
      349
      245 000 000
      160 000 000
      Idem

      Dont titre 2
      5 000 000
      5 000 000

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
      351
      50 000 000
      50 000 000
      Idem

      Dont titre 2
      40 000 000
      40 000 000

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
      352
      7 200 000
      2 100 000
      Idem

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
      2 871 819 084
      2 872 582 017

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      1 776 007 595
      1 774 370 528
      Ministre de l'Europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2
      660 989 072
      660 989 072

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      699 571 121
      699 571 121
      Idem

      Dont titre 2
      74 235 198
      74 235 198

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      374 240 368
      374 240 368
      Idem

      Dont titre 2
      238 294 240
      238 294 240

      Présidence française du G7
      347
      22 000 000
      24 400 000
      Idem

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
      2 783 406 274
      2 835 989 267

      Administration territoriale
      307
      1 655 714 027
      1 656 016 055
      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2
      1 481 317 399
      1 481 317 399

      Vie politique, cultuelle et associative
      232
      206 691 242
      206 311 242
      Idem

      Dont titre 2
      18 191 202
      18 191 202

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      921 001 005
      973 661 970
      Idem

      Dont titre 2
      519 106 568
      519 106 568

      AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
      ET AFFAIRES RURALES
      2 832 665 089
      2 921 710 825

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
      149
      1 679 078 387
      1 761 299 774
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      535 855 584
      534 955 584
      Idem

      Dont titre 2
      308 959 606
      308 959 606

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      617 731 118
      625 455 467
      Idem

      Dont titre 2
      555 574 243
      555 574 243

      AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
      4 500 118 914
      3 078 496 602

      Aide économique et financière au développement
      110
      1 305 765 394
      1 074 752 833
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      3 194 353 520
      2 003 743 769
      Ministre de l'Europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2
      153 150 588
      153 150 588

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      ET LIENS AVEC LA NATION
      2 334 177 691
      2 301 874 967

      Liens entre la Nation et son armée
      167
      33 705 789
      33 703 065
      Ministre des armées

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      169
      2 194 567 326
      2 162 267 326
      Idem

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
      158
      105 904 576
      105 904 576
      Premier ministre

      Dont titre 2
      1 534 987
      1 534 987

      COHÉSION DES TERRITOIRES
      16 510 739 761
      16 390 355 044

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
      177
      1 873 114 477
      1 891 214 477
      Ministre de la cohésion des territoires
      et des relations avec les collectivités territoriales

      Aide à l'accès au logement
      109
      13 442 551 717
      13 442 551 717
      Idem

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      291 170 144
      281 170 144
      Idem

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      199 398 896
      240 814 179
      Idem

      Dont titre 2
      19 932 626
      19 932 626

      Interventions territoriales de l'État
      162
      35 569 445
      25 669 445
      Premier ministre

      Politique de la ville
      147
      668 935 082
      508 935 082
      Ministre de la cohésion des territoires
      et des relations avec les collectivités territoriales

      Dont titre 2
      19 419 002
      19 419 002

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
      756 480 682
      680 790 274

      Conseil d'État et autres juridictions administratives
      165
      483 594 736
      420 201 328
      Premier ministre

      Dont titre 2
      350 383 454
      350 383 454

      Conseil économique, social et environnemental
      126
      40 238 963
      40 238 963
      Idem

      Dont titre 2
      34 933 319
      34 933 319

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      232 218 681
      219 921 681
      Idem

      Dont titre 2
      195 078 041
      195 078 041

      Haut Conseil des finances publiques
      340
      428 302
      428 302
      Idem

      Dont titre 2
      378 189
      378 189

      CRÉDITS NON RÉPARTIS
      476 749 773
      176 749 773

      Provision relative aux rémunérations publiques
      551
      52 749 773
      52 749 773
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2
      52 749 773
      52 749 773

      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      552
      424 000 000
      124 000 000
      Idem

      CULTURE
      3 096 811 223
      2 930 086 869

      Patrimoines
      175
      1 046 290 130
      909 616 705
      Ministre de la culture

      Création
      131
      782 462 290
      780 880 141
      Idem

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      1 268 058 803
      1 239 590 023
      Idem

      Dont titre 2
      703 902 325
      703 902 325

      DÉFENSE
      54 494 386 400
      44 354 203 916

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      1 628 787 470
      1 476 089 721
      Ministre des armées

      Préparation et emploi des forces
      178
      14 991 575 939
      8 792 592 726
      Idem

      Soutien de la politique de la défense
      212
      23 401 808 588
      23 197 538 671
      Idem

      Dont titre 2
      20 551 944 766
      20 551 944 766

      Équipement des forces
      146
      14 472 214 403
      10 887 982 798
      Idem

      DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
      1 431 529 153
      1 326 037 346

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      682 510 075
      690 280 286
      Premier ministre

      Dont titre 2
      245 462 193
      245 462 193

      Protection des droits et libertés
      308
      97 085 917
      98 299 331
      Idem

      Dont titre 2
      45 927 230
      45 927 230

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      651 933 161
      537 457 729
      Idem

      Dont titre 2
      182 690 065
      182 690 065

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
      12 293 573 792
      12 165 524 585

      Infrastructures et services de transports
      203
      3 365 600 659
      3 193 638 870
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Affaires maritimes
      205
      163 055 254
      157 335 254
      Idem

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      164 100 813
      159 900 812
      Idem

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
      159
      513 002 274
      513 002 274
      Idem

      Prévention des risques
      181
      838 328 679
      832 802 247
      Idem

      Dont titre 2
      46 446 540
      46 446 540

      Énergie, climat et après-mines
      174
      996 130 246
      996 130 246
      Idem

      Service public de l'énergie
      345
      3 297 503 669
      3 319 360 538
      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      2 955 852 198
      2 993 354 344
      Idem

      Dont titre 2
      2 765 896 389
      2 765 896 389

      ÉCONOMIE
      1 773 247 147
      1 939 622 528

      Développement des entreprises et régulations
      134
      898 234 095
      912 267 352
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Dont titre 2
      389 435 907
      389 435 907

      Plan France Très haut débit
      343
      5 000 000
      163 367 510
      Idem

      Statistiques et études économiques
      220
      443 026 865
      441 501 479
      Idem

      Dont titre 2
      371 568 574
      371 568 574

      Stratégie économique et fiscale
      305
      426 986 187
      422 486 187
      Idem

      Dont titre 2
      153 219 031
      153 219 031

      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
      42 288 181 941
      42 471 457 783

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
      117
      42 061 000 000
      42 061 000 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
      114
      125 300 000
      125 300 000
      Idem

      Épargne
      145
      101 881 941
      101 881 941
      Idem

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité
      336
      0
      0
      Idem

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
      338
      0
      0
      Idem

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      344
      0
      183 275 842
      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
      72 790 413 473
      72 759 794 481

      Enseignement scolaire public du premier degré
      140
      22 542 642 652
      22 542 642 652
      Ministre de l'éducation nationale
      et de la jeunesse

      Dont titre 2
      22 501 332 725
      22 501 332 725

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      33 193 173 208
      33 193 173 208
      Idem

      Dont titre 2
      33 060 031 272
      33 060 031 272

      Vie de l'élève
      230
      5 680 666 775
      5 680 666 775
      Idem

      Dont titre 2
      2 694 239 983
      2 694 239 983

      Enseignement privé du premier et du second degrés
      139
      7 600 542 067
      7 600 542 067
      Idem

      Dont titre 2
      6 806 107 381
      6 806 107 381

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      2 306 551 946
      2 275 932 954
      Idem

      Dont titre 2
      1 615 491 741
      1 615 491 741

      Enseignement technique agricole
      143
      1 466 836 825
      1 466 836 825
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2
      972 133 579
      972 133 579

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
      ET DES RESSOURCES HUMAINES
      10 695 965 134
      10 442 121 171

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
      156
      7 980 963 922
      7 737 275 444
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2
      6 880 827 172
      6 880 827 172

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      899 531 802
      913 233 312
      Idem

      Dont titre 2
      507 375 096
      507 375 096

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      1 609 889 811
      1 586 032 816
      Idem

      Dont titre 2
      1 245 123 293
      1 245 123 293

      Fonction publique
      148
      205 579 599
      205 579 599
      Idem

      Dont titre 2
      200 000
      200 000

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
      1 850 908 630
      1 688 406 760

      Immigration et asile
      303
      1 442 297 816
      1 279 742 068
      Ministre de l'intérieur

      Intégration et accès à la nationalité française
      104
      408 610 814
      408 664 692
      Idem

      INVESTISSEMENTS D'AVENIR
      0
      1 049 500 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
      421
      0
      212 500 000
      Premier ministre

      Valorisation de la recherche
      422
      0
      433 000 000
      Idem

      Accélération de la modernisation des entreprises
      423
      0
      404 000 000
      Idem

      JUSTICE
      9 039 096 265
      9 056 907 215

      Justice judiciaire
      166
      3 887 065 358
      3 488 995 358
      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      Dont titre 2
      2 356 686 954
      2 356 686 954

      Administration pénitentiaire
      107
      3 325 416 094
      3 750 413 072
      Idem

      Dont titre 2
      2 534 491 408
      2 534 491 408

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      903 781 765
      875 470 114
      Idem

      Dont titre 2
      528 541 821
      528 541 821

      Accès au droit et à la justice
      101
      466 810 755
      466 810 755
      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      451 150 524
      470 407 147
      Idem

      Dont titre 2
      177 193 892
      177 193 892

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      4 871 769
      4 810 769
      Idem

      Dont titre 2
      2 727 086
      2 727 086

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
      566 058 811
      579 449 028

      Presse et médias
      180
      284 047 363
      280 047 363
      Ministre de la culture

      Livre et industries culturelles
      334
      282 011 448
      299 401 665
      Idem

      OUTRE-MER
      2 661 366 115
      2 575 696 928

      Emploi outre-mer
      138
      1 780 782 734
      1 784 063 456
      Ministre des outre-mer

      Dont titre 2
      159 681 065
      159 681 065

      Conditions de vie outre-mer
      123
      880 583 381
      791 633 472
      Idem

      POUVOIRS PUBLICS
      991 344 491
      991 344 491

      Présidence de la République
      501
      103 000 000
      103 000 000
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Assemblée nationale
      511
      517 890 000
      517 890 000
      Idem

      Sénat
      521
      323 584 600
      323 584 600
      Idem

      La Chaîne parlementaire
      541
      34 289 162
      34 289 162
      Idem

      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      542
      0
      0
      Idem

      Conseil constitutionnel
      531
      11 719 229
      11 719 229
      Idem

      Haute Cour
      532
      0
      0
      Idem

      Cour de justice de la République
      533
      861 500
      861 500
      Idem

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
      27 954 734 140
      28 147 270 464

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      13 517 006 314
      13 593 136 803
      Ministre de l'enseignement supérieur,
      de la recherche et de l'innovation

      Dont titre 2
      526 808 533
      526 808 533

      Vie étudiante
      231
      2 697 594 039
      2 698 979 239
      Idem

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      6 841 167 535
      6 941 078 490
      Idem

      Recherche spatiale
      193
      1 820 012 789
      1 820 012 789
      Idem

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      190
      1 763 263 758
      1 722 927 442
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      673 458 636
      728 818 603
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Dont titre 2
      105 851 219
      105 851 219

      Recherche duale (civile et militaire)
      191
      179 519 167
      179 519 167
      Ministre des armées

      Recherche culturelle et culture scientifique
      186
      110 758 665
      109 981 973
      Ministre de la culture

      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      142
      351 953 237
      352 815 958
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2
      222 244 448
      222 244 448

      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
      6 284 340 353
      6 284 340 353

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      198
      4 163 492 800
      4 163 492 800
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      197
      815 697 600
      815 697 600
      Idem

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
      195
      1 305 149 953
      1 305 149 953
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      3 895 282 271
      3 438 877 817

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      119
      3 657 202 636
      3 166 043 198
      Ministre de la cohésion des territoires
      et des relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration
      122
      238 079 635
      272 834 619
      Idem

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
      135 882 665 000
      135 882 665 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
      200
      116 024 665 000
      116 024 665 000
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      201
      19 858 000 000
      19 858 000 000
      Idem

      SANTÉ
      1 420 161 592
      1 421 461 592

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      477 770 813
      479 070 813
      Ministre des solidarités
      et de la santé

      Dont titre 2
      1 442 239
      1 442 239

      Protection maladie
      183
      942 390 779
      942 390 779
      Idem

      SÉCURITÉS
      20 961 488 764
      20 134 577 245

      Police nationale
      176
      10 958 856 548
      10 743 911 962
      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2
      9 607 931 109
      9 607 931 109

      Gendarmerie nationale
      152
      9 502 074 981
      8 811 856 543
      Idem

      Dont titre 2
      7 489 870 819
      7 489 870 819

      Sécurité et éducation routières
      207
      42 781 626
      41 686 024
      Idem

      Sécurité civile
      161
      457 775 609
      537 122 716
      Idem

      Dont titre 2
      183 317 063
      183 317 063

      SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
      23 876 785 616
      23 899 461 978

      Inclusion sociale et protection des personnes
      304
      10 467 143 848
      10 467 143 848
      Ministre des solidarités
      et de la santé

      Dont titre 2
      1 947 603
      1 947 603

      Handicap et dépendance
      157
      11 922 991 246
      11 922 991 246
      Premier ministre

      Égalité entre les femmes et les hommes
      137
      29 871 581
      29 871 581
      Idem

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      1 456 778 941
      1 479 455 303
      Ministre des solidarités
      et de la santé

      Dont titre 2
      718 676 862
      718 676 862

      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
      1 174 414 302
      989 740 267

      Sport
      219
      324 154 844
      312 230 809
      Ministre des sports

      Jeunesse et vie associative
      163
      612 259 458
      612 259 458
      Ministre de l'éducation nationale
      et de la jeunesse

      Jeux olympiques et paralympiques 2024
      350
      238 000 000
      65 250 000
      Ministre des sports

      TRAVAIL ET EMPLOI
      13 410 433 069
      12 450 918 883

      Accès et retour à l'emploi
      102
      6 276 522 643
      6 440 154 518
      Ministre du travail

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      6 386 693 007
      5 234 129 090
      Idem

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      111
      56 969 516
      87 988 820
      Idem

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      690 247 903
      688 646 455
      Idem

      Dont titre 2
      614 456 970
      614 456 970

      Totaux pour le budget général
      483 101 544 950
      468 550 115 469


      Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2019


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du budget annexe

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
      2 122 031 925
      2 122 031 925
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      1 507 437 897
      1 507 437 897

      Dont charges de personnel
      1 212 396 147
      1 212 396 147

      Navigation aérienne
      612
      572 223 059
      572 223 059

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      42 370 969
      42 370 969

      PUBLICATIONS OFFICIELLES
      ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
      176 011 746
      166 006 746
      Premier ministre

      Édition et diffusion
      623
      62 240 000
      52 535 000

      Pilotage et ressources humaines
      624
      113 771 746
      113 471 746

      Dont charges de personnel
      65 912 746
      65 912 746

      Totaux pour les budgets annexes
      2 298 043 671
      2 288 038 671


      Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2019


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
      264 000 000
      264 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers
      797
      132 000 000
      132 000 000
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales
      798
      132 000 000
      132 000 000
      Idem

      CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
      ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
      1 296 651 553
      1 296 651 553

      Structures et dispositifs de sécurité routière
      751
      339 950 000
      339 950 000
      Ministre de l'intérieur

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      753
      26 200 000
      26 200 000
      Idem

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      754
      478 065 823
      478 065 823
      Idem

      Désendettement de l'État
      755
      452 435 730
      452 435 730
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
      136 000 000
      136 000 000

      Développement et transfert en agriculture
      775
      65 000 000
      65 000 000
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      71 000 000
      71 000 000
      Idem

      FINANCEMENT DES AIDES
      AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
      360 000 000
      360 000 000

      Électrification rurale
      793
      355 200 000
      355 200 000
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
      794
      4 800 000
      4 800 000
      Idem

      FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
      ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
      1 709 714 489
      1 709 714 489

      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
      787
      1 384 542 387
      1 384 542 387
      Ministre du travail

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
      790
      325 172 102
      325 172 102
      Idem

      GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
      391 286 587
      483 000 000

      Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
      721
      0
      0
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
      723
      391 286 587
      483 000 000
      Idem

      PARTICIPATION DE LA FRANCE
      AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
      118 000 000
      125 700 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
      795
      118 000 000
      125 700 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
      796
      0
      0
      Idem

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
      10 000 000 000
      10 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
      731
      8 000 000 000
      8 000 000 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
      732
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      Idem

      PENSIONS
      59 015 040 000
      59 015 040 000

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      741
      55 360 300 000
      55 360 300 000
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2
      55 357 750 000
      55 357 750 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'État
      742
      1 934 900 000
      1 934 900 000
      Idem

      Dont titre 2
      1 927 030 000
      1 927 030 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      743
      1 719 840 000
      1 719 840 000
      Idem

      Dont titre 2
      16 000 000
      16 000 000

      SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
      CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS
      359 200 000
      359 200 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
      785
      286 200 000
      286 200 000
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
      786
      73 000 000
      73 000 000
      Idem

      TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
      7 279 400 000
      7 279 400 000

      Soutien à la transition énergétique
      764
      5 440 400 000
      5 440 400 000
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Engagements financiers liés à la transition énergétique
      765
      1 839 000 000
      1 839 000 000
      Idem

      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
      80 929 292 629
      81 028 706 042


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2019


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
      0
      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      811
      0
      0
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      812
      0
      0
      Idem

      Relations avec l'Union des Comores
      813
      0
      0
      Idem

      AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
      OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
      11 343 512 861
      11 343 512 861

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      821
      11 000 000 000
      11 000 000 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
      823
      268 800 000
      268 800 000
      Idem

      Avances à des services de l'État
      824
      59 712 861
      59 712 861
      Idem

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      825
      15 000 000
      15 000 000
      Idem

      AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
      3 859 620 069
      3 859 620 069

      France Télévisions
      841
      2 543 117 594
      2 543 117 594
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      ARTE France
      842
      283 330 563
      283 330 563
      Idem

      Radio France
      843
      604 707 670
      604 707 670
      Idem

      France Médias Monde
      844
      261 529 150
      261 529 150
      Idem

      Institut national de l'audiovisuel
      845
      89 185 942
      89 185 942
      Idem

      TV5 Monde
      847
      77 749 150
      77 749 150
      Idem

      AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      110 610 910 447
      110 610 910 447

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      832
      6 000 000
      6 000 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      833
      110 604 910 447
      110 604 910 447
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
      1 245 350 000
      1 114 300 000

      Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
      851
      1 000 000 000
      480 950 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      852
      245 350 000
      245 350 000
      Idem

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
      853
      0
      388 000 000
      Idem

      Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      854
      0
      0
      Idem

      PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
      OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
      50 050 000
      325 050 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
      861
      50 000
      50 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Prêts pour le développement économique et social
      862
      50 000 000
      50 000 000
      Idem

      Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
      868
      0
      0
      Idem

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
      869
      0
      275 000 000
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      Totaux pour les comptes de concours financiers
      127 109 443 377
      127 253 393 377


      Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2019


      INTITULÉS DE COMPTE
      ou de section
      NUMÉRO
      du compte
      MONTANT
      du découvert autorisé
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

      APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
      901
      125 000 000
      Ministre des armées

      CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
      DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
      912
      23 000 000
      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
      910
      506 000 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
      AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
      902
      0
      Ministre des armées

      GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
      903
      19 200 000 000
      Ministre de l'économie
      et des finances

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      1 700 000 000

      LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
      ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
      904
      0
      Idem

      OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES
      907
      0
      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
      909
      609 800
      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
      914
      6 200 000
      Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

      SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
      915
      0
      Ministre de l'économie et des finances

      Total pour les comptes de commerce
      19 860 809 800


      Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2019


      INTITULÉ DU COMPTE
      NUMÉRO DU COMPTE
      MONTANT DU DÉCOUVERT
      autorisé
      (en euros)

      ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
      951
      0

      OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
      952
      0

      PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
      953
      250 000 000

      Total pour les comptes d'opérations monétaires
      250 000 000


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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