Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Version INITIALE

NOR : CPAB1832580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832580D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1355/jo/article_6

Texte n°86

Article 6


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.