Article 6
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1832580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832580D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1355/jo/article_6
Texte n°86
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.