Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Version INITIALE

NOR : CPAB1832580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832580D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1355/jo/article_2

Texte n°86

Article 2


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.