Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Version INITIALE

NOR : CPAB1832580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832580D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1355/jo/article_3

Texte n°86

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.