Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »

Version INITIALE

NOR : AGRM1834886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/AGRM1834886A/jo/texte

Texte n°123

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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : approbation de la délibération n° B93/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est ».
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La délibération n° B93/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » est approuvée.
    Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B93/2018 RELATIVE À L'UTILISATION DE LA SENNE DANS LA DIVISION CIEM VII D DIT « SECTEUR MANCHE EST »


      Vu le règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;
      Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
      Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
      Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifié établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
      Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 et notamment les articles L. 921-2-1 et D. 922-11,
      Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 2016 modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
      Vu la consultation du public effectuée sur le projet de délibération du 8 au 29 novembre 2018 sur le site internet du CNPMEM ;
      Considérant la nécessité de limiter l'effort de la senne en Manche Est afin de garantir durablement la ressource de pêche ;
      Considérant l'importance d'organiser une compatibilité entre les métiers en Manche Est ;
      Considérant l'antériorité d'activité de pêche à la senne des armateurs/producteurs sur la zone considérée et les projets de construction de navire visant l'activité de pêche à la senne ;
      Sur consultation écrite de la Commission « Manche - Mer du nord - » du 28 novembre au 4 décembre 2018,
      Le Bureau adopte les dispositions suivantes :


      I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    • Définitions


      1.1. Armateur :
      Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire.
      1.2. Licence de pêche européenne :
      La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
      1.3. Pêche à la senne :
      Technique de pêche consistant en la pêche au moyen d'une senne, filet formé de deux ailes, d'un corps et d'une poche, dont la conception générale rappelle celle du chalut. Manœuvrée à partir d'un ou deux navires, la senne est utilisée en général sur le fond où elle est halée par deux cordages, habituellement très long, mis à l'eau de manière à assurer le plus grand rabattage de possible du poisson vers l'ouverture du filet (code engin FAO : SDN, SSC, SPR, SX, SV).
      1.4. Secteur Manche Est :
      Entendre : la division CIEM VII d dans son entier.
      1.5. Liste des navires autorisés :
      Liste constituée conformément à la présente délibération qui confère aux inscrits le droit d'utiliser la senne dans le secteur Manche Est.


    • Conditions d'exercice de la pêche à la senne dans le secteur Manche Est


      2.1. La pêche à la senne, dans le secteur Manche Est, est autorisée aux couples armateurs-navires inscrits sur la liste arrêtée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d, en vigueur.
      2.2. La longueur maximale des maillettes autorisée pour pêcher à la senne dans le secteur Manche Est, est de 2 × 3 000 mètres neuf, avec une marge de tolérance de 15 % au contrôle.


      II. - PROCÉDURE D'APPARTENANCE À LA LISTE


    • Règles de constitution de la liste


      3.1. La liste est fixée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d pour chaque année civile.
      3.2. La liste peut être constituée d'un maximum de 28 navires.
      3.3. La rupture du couple armateur navire entraine la radiation de la liste.
      3.4. La liste est revue annuellement au regard des articles 3.3, 4.1 et 4.2 de la présente délibération.


    • Conditions d'appartenance à la liste


      4.1. Conditions cumulatives tenant au couple armateur -navire
      Sont inscrits sur la liste, sous réserve des conditions suivantes :


      - les armateurs justifiant d'une antériorité d'activité de pêche à la senne en Manche Est pour un navire disposant d'une licence pêche européenne ou les armateurs pour un navire qui fait l'objet d'une demande de permis de mise en exploitation avec un projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est ;
      - les détenteurs de l'AEP à titre définitif « cabillaud Manche Est mer du Nord » ou « stocks démersaux Manche Est mer du Nord » ;
      - les armateurs à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire.


      Le nombre d'inscrits ne peut être supérieur au plafond de la liste mentionné à l'article 3.2.
      Ces conditions s'apprécient au 1er novembre de chaque année s'agissant du renouvellement de l'inscription sur la liste ou au jour de la demande complémentaire d'inscription sur la liste.
      4.2. Demandes complémentaires d'inscription sur la liste
      Si le nombre de couples inscrits est inférieur à 28, des demandes d'inscription complémentaires peuvent être adressées au CNPMEM, conformément au formulaire disponible en annexe.
      4.3. Traitement et validations des demandes
      Le traitement des demandes complémentaires d'inscription sur la liste, reçues par le CNPMEM, est assuré par un groupe technique de traitement des demandes, constitué d'un représentant, par comité et organisations de producteurs concernés et le CNPMEM. Les demandes sont traitées au regard de l'article 4.1 et dans l'ordre suivant :


      - demandes pour des armateurs précédemment inscrits sur la liste ;
      - demandes pour des navires précédemment inscrits sur la liste ;
      - demandes pour un navire en construction ou transformation au sens des articles R. 921-9 et R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation en commission régionale de gestion de la flotte de pêche ;
      - autres demandes, en tenant compte des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et de la dépendance économique à la zone VII d, si besoin, de la date de réception des demandes.


      L'expertise du groupe technique de traitement des demandes est transmise pour avis aux membres de la commission « Mer du Nord Manche ».
      Sous couvert de ces éléments, le bureau CNPMEM décide des nouvelles inscriptions sur la liste.


    • Cas particulier des demandes de PME


      A l'expiration d'un délai d'un an, le couple armateur navire ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation est radié de la liste en l'absence de validation du projet par la Commission nationale ou régionale de gestion de la flotte de pêche (attribution du permis de mise en exploitation).


    • Publicité de la liste


      La liste est notifiée chaque année aux inscrits et retransmise dans les meilleurs délais aux CRPMEM, à la DPMA, ainsi qu'aux services déconcentrés en charge de l'administration de la mer concernés.


      III. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES


    • Répression des infractions


      Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.


    • Application de la délibération


      Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.


    • Fait à Paris, le 5 décembre 2018.


      Le président,
      G. Romiti


    • Annexe A
      FORMULAIRE DE DEMANDES COMPLÉMENTAIRES


      Demande complémentaire


      DEMANDE À RETOURNER AU CNPMEM


      * = champ obligatoire
      Je, soussigné :


      Nom et Prénom*

      Adresse postale*

      Code postal et ville*

      Téléphone

      N° de redevable CPO


      Exploitant du navire:


      Nom du navire*

      Immatriculation*
      Longueur (hors tout)* :
      m

      Code de l'engin utilisé


      Adhérent d'une OP : Oui ou Non ; Si oui, nom de l'OP :


      Fait : à le


      Signature du demandeur*
      Visa et cachet du CRPMEM*


Fait le 24 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

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