Article 8
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »
NOR : AGRM1834886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/AGRM1834886A/jo/article_8
Texte n°123