Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.
Par exception, les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programme 723, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE A
ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Directeur de la plate-forme achats finances Santé
Agent comptable des services industriels de l'armement
Directeur de la section technique de l'armée de terre
Directeur du service de soutien de la flotte à Brest
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil
Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens
et des comptabilités
ANNEXE B
Par dérogation, les opérations du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationné à Dakar) relatives aux dépenses et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 demeurent assignées sur le trésorier de l'ambassade de France au Sénégal.
ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Directeur départemental des finances publiques du Finistère
Directeur de la plate-forme achats finances Ouest
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Directeur de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense
Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle
Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Directeur du service exécutant de la solde unique
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Directeur départemental des finances publiques du Var
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)
Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)
Directeur des finances publiques de la Polynésie française
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
Payeur général aux armées
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi)
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire
(stationné à Abidjan)
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar)
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville)
Trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
(stationné à Djibouti)
Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)
Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
ANNEXE C
ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz
Directeur régional des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon
Directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux
Directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes
Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest
Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
Directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 217,1 Ko