Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1831617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1831617A/jo/article_4
Texte n°54
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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