Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
NOR : CPAE1831617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1831617A/jo/article_6
Texte n°54