Décision du 15 février 2018 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SSAS1803233S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/15/SSAS1803233S/jo/texte

Texte n°16

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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juillet 2017,
Décide :


  • A compter du 2 novembre 2018 les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.


  • La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TFR AU 2 NOVEMBRE 2018


      Groupe Générique
      Conditionnement
      Tarif Forfaitaire
      de Responsabilité
      (en euros)

      VALPROATE DE SODIUM 200 mg
      40 comprimés
      2,33

      VALPROATE DE SODIUM 200 mg /ml, Solution buvable
      1 flacon de 40 ml
      3,86

      VALPROATE DE SODIUM 500 mg
      40 comprimés
      5,61

      VALPROATE DE SODIUM 500 mg
      30 comprimés à libération prolongée
      7,36


Fait le 15 février 2018.


Pour le comité économique des produits de santé,
Le président,
M.-P. Planel

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