Décision du 15 février 2018 modifiant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SSAS1803242S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/15/SSAS1803242S/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,7 Ko


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 11 décembre 2017 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques,
Décide :


  • Dans la décision du 11 décembre 2017 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2017, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour le groupe générique visé ci-dessous est rectifié comme suit :


    Groupe Générique
    Conditionnement
    Tarif Forfaitaire de Responsabilité
    (en euros)

    BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 12,5 mg
    90 comprimés
    12,13


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2018.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,7 Ko