Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 février 2018 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SSAS1803233S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/15/SSAS1803233S/jo/article_2
Texte n°16