Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CPAE1735200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/CPAE1735200A/jo/texte

Texte n°193

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.


  • 1° A l'article 5 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, les mots : «-il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ; » sont supprimés ;
    2° Sont abrogés :


    -l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
    -l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
    -l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service » ;
    -l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service » ;
    -l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
    -l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).
      Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE).
      Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
      Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).
      Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
      Le directeur de la direction impôts service (DIS).
      Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC).
      Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI).
      Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR).
      Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH).
      L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables.


Fait le 28 décembre 2017.


Gérald Darmanin

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