Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics
NOR : CPAE1735200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/CPAE1735200A/jo/article_4
Texte n°193