1° A l'article 5 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, les mots : «-il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ; » sont supprimés ;
2° Sont abrogés :

-l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
-l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
-l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service » ;
-l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service » ;
-l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
-l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).