Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CPAE1735200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/CPAE1735200A/jo/article_1

Texte n°193

Article 1


Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.