Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Vu la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2017 aux ministres et les crédits pour 2017 annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits pour 2017 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2017 aux ministres et les crédits pour 2017 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2017 aux ministres et les crédits pour 2017 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Etat A. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2017 ouverts ou annulés, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement supplémentaires ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
12 500
12 500
Action de la France en Europe et dans le monde
105
12 500
12 500
Administration générale et territoriale de l'Etat
20 414 684
19 614 684
214 863
214 863
Administration territoriale
307
211 863
211 863
Dont titre 2
211 863
211 863
Vie politique, cultuelle et associative
232
3 000
3 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
20 414 684
19 614 684
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
827 926 108
1 004 304 298
291 587
291 587
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149
827 926 108
1 004 304 298
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
291 587
291 587
Dont titre 2
291 587
291 587
Aide publique au développement
35 818 603
5 500
Aide économique et financière au développement
110
35 813 103
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
5 500
5 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
15 000
15 000
Liens entre la Nation et son armée
167
15 000
15 000
Conseil et contrôle de l'Etat
15 414 875
598 337
598 337
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
15 414 875
334 837
334 837
Dont titre 2
334 837
334 837
Conseil économique, social et environnemental
126
263 500
263 500
Dont titre 2
263 500
263 500
Culture
34 123
34 123
38 000
38 000
Patrimoines
175
16 908
16 908
Création
131
17 215
17 215
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
38 000
38 000
Défense
75 000 000
75 000 000
Préparation et emploi des forces
178
75 000 000
75 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
142 384
142 384
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
142 384
142 384
Écologie, développement et mobilité durables
8 460
70 008 460
51 060 524
51 060 524
Paysages, eau et biodiversité
113
5 000
5 000
Prévention des risques
181
50 800 000
50 800 000
Énergie, climat et après-mines
174
1 000
70 001 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 460
2 460
260 524
260 524
Dont titre 2
260 524
260 524
Économie
3 845 043
8 115 043
Développement des entreprises et du tourisme
134
15 000
15 000
Plan 'France Très haut débit'
343
3 830 043
8 100 043
Égalité des territoires et logement
135 197 434
135 197 434
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
89 625 774
89 625 774
Aide à l'accès au logement
109
45 571 660
45 571 660
Engagements financiers de l'Etat
371 012 706
371 012 706
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
276 000 000
276 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
114
8 300 000
8 300 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
336
86 712 706
86 712 706
Enseignement scolaire
7 500
7 500
8 101 943
8 101 943
Vie de l'élève
230
1 900
1 900
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 100 043
8 100 043
Enseignement technique agricole
143
7 500
7 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9 715 471
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
9 715 471
Immigration, asile et intégration
166 615 970
161 291 961
Immigration et asile
303
166 615 970
161 291 961
Justice
514 572
514 572
Administration pénitentiaire
107
514 572
514 572
Dont titre 2
492 344
492 344
Médias, livre et industries culturelles
242 892
242 892
Livre et industries culturelles
334
242 892
242 892
Outre-mer
33 610 000
15 110 000
Conditions de vie outre-mer
123
33 610 000
15 110 000
Politique des territoires
20 000
20 000
293 141
293 141
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
20 000
20 000
293 141
293 141
Dont titre 2
293 141
293 141
Recherche et enseignement supérieur
50 800 000
50 800 000
100 652
100 652
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
50 800 000
50 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
100 652
100 652
Dont titre 2
100 652
100 652
Régimes sociaux et de retraite
21 833 184
21 833 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
21 833 184
21 833 184
Relations avec les collectivités territoriales
50 274 813
50 274 813
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
419 215
419 215
Concours spécifiques et administration
122
49 855 598
49 855 598
Remboursements et dégrèvements
100 000 000
100 000 000
50 000 000
50 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
50 000 000
50 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
100 000 000
100 000 000
Santé
8 000
8 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
8 000
8 000
Sécurités
22 629 930
19 326 109
Sécurité civile
161
22 629 930
19 326 109
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 207 686 164
1 208 224 321
Inclusion sociale et protection des personnes
304
840 563 904
839 506 642
Handicap et dépendance
157
367 120 260
368 715 679
Égalité entre les femmes et les hommes
137
2 000
2 000
Sport, jeunesse et vie associative
145 198
145 198
1 056 833
892 997
Sport
219
145 198
145 198
Jeunesse et vie associative
163
1 056 833
892 997
Travail et emploi
548 379 678
188 496 328
2 206 521
2 206 521
Accès et retour à l'emploi
102
548 379 678
188 496 328
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 206 521
2 206 521
Dont titre 2
2 185 361
2 185 361
Totaux
3 671 295 098
3 514 272 037
124 577 720
114 698 413
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2017 ouverts ou annulés, intéressant les budgets annexes
INTITULÉS DU BUDGET et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement supplémentaires ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
10 000 000
10 000 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
10 000 000
10 000 000
Dont charges de personnel
10 000 000
10 000 000
Totaux
10 000 000
10 000 000
Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2017 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE et du programme
NUMÉRO du programme
AUTORISATIONS d'engagement
supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS de paiement annulés
(en euros)
Aides à l'acquisition de véhicules propres
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
791
9 000 000
9 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
792
9 000 000
9 000 000
Participations financières de l'Etat
2 700 000 000
2 700 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 600 000 000
2 600 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
732
100 000 000
100 000 000
Services nationaux de transport conventionnés
de voyageurs
50 000 000
50 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
50 000 000
50 000 000
Transition énergétique
36 194 524
36 194 524
898 494 524
898 494 524
Soutien à la transition énergétique
764
898 494 524
898 494 524
Engagements financiers liés à la transition énergétique
765
36 194 524
36 194 524
Totaux
2 795 194 524
2 795 194 524
907 494 524
907 494 524
Etat D. - Répartition par programme des crédits pour 2017 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO du programme
AUTORISATIONS
d'engagement supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement supplémentaires ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Prêts à des Etats étrangers
269 100 000
147 800 000
147 800 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
269 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
147 800 000
147 800 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
5 000 000
5 000 000
Prêts à la filière automobile
863
5 000 000
5 000 000
Totaux
269 100 000
152 800 000
152 800 000
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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