Décret n° 2017-1789 du 28 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Version INITIALE

NOR : CPAB1733519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAB1733519D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1789/jo/article_4

Texte n°107

Article 4


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2017 aux ministres et les crédits pour 2017 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.