Article 2
Les crédits pour 2017 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
République
Française
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NOR : CPAB1733519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAB1733519D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1789/jo/article_2
Texte n°107
Les crédits pour 2017 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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