Décret n° 2017-1789 du 28 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Version INITIALE

NOR : CPAB1733519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAB1733519D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1789/jo/article_1

Texte n°107

Article 1


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2017 aux ministres et les crédits pour 2017 annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.