Arrêté du 20 décembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1735912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAE1735912A/jo/texte

Texte n°67

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté CPAE1719429A du 21 juillet 2017 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté CPAE1725707A du 19 septembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté CPAE1728300A du 18 octobre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Dans le département de Paris, le ressort territorial des services départementaux de l'enregistrement figure en annexe.


  • L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement Paris Saint-Sulpice ».


  • Après l'article 2 des arrêtés du 21 juillet 2017, du 19 septembre 2017 et du 18 octobre 2017 susvisés, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


    « Art. 2 bis. - Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas au département de Paris. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Département
      Services départementaux de l'enregistrement
      Ressort territorial

      75 - Paris
      Paris Saint-Hyacinthe
      1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements

      Paris Saint-Lazare
      8e, 17e et 18e arrondissements

      Paris Saint-Sulpice
      5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements


Fait le 20 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée

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