Arrêté du 13 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brétigny (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : ARML1724877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/ARML1724877A/jo/texte

Texte n°17


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Pour des besoins de préservation d'installations Défense spécifiques, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brétigny (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2017.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de préservation d'installations Défense spécifiques, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Brétigny (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.


      2. ZIT Brétigny
      2.1. Limite latérale


      Cercle de 400 m (0.22 Nm) de rayon centré sur : 48° 36ʹ 13ʺ N - 002° 19ʹ 36ʺ E


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus du sol.


      2.3. Date et heures d'activation (UTC)


      H 24


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue à la LF-R113A et aux parties interférentes avec les LF-R324 et LF-R275, et coexiste avec la portion de la CTR Paris de classe D avec laquelle elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite à l'exception :


      - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
      - des aéronefs en procédure IFR en contact radio avec ORLY ;
      - des aéronefs d'Etat qui circulent sans personne à bord.


      3. Services rendus


      Identiques à ceux rendus dans la classe d'espace aérien avec laquelle la zone interdite temporaire coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 13 septembre 2017.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux