Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions

Version INITIALE

NOR : JUSB1724455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/29/JUSB1724455A/jo/texte

Texte n°5

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et son article R. 123-26 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-50-1 dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
    2° L'annexe C est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.


  • La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      ANNEXE B
      JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
      En vigueur au 31 août 2017
      Tableau IV-I


      SIÈGE

      JURIDICTION D'IMPLANTATION

      Cour d'appel d'Agen

      Gers

      Auch

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Condom

      Tribunal d'instance

      Lot-et-Garonne

      Agen

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Marmande

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Villeneuve-sur-Lot

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Alpes-de-Haute-Provence

      Digne-les-Bains

      Tribunal de grande instance

      Manosque

      Tribunal d'instance

      Alpes-Maritimes

      Antibes

      Tribunal d'instance

      Cagnes-sur-Mer

      Tribunal d'instance

      Cannes

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Grasse

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Menton

      Tribunal d'instance

      Nice

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Bouches-du-Rhône

      Arles

      Conseil de prud'hommes

      Aubagne

      Tribunal d'instance

      Marseille

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Tarascon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Var

      Brignoles

      Tribunal d'instance

      Draguignan

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Fréjus

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Toulon

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel d'Amiens

      Aisne

      Laon

      Tribunal de grande instance

      Saint-Quentin

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Soissons

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Oise

      Beauvais

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Compiègne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Senlis

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance

      Somme

      Abbeville

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Amiens

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Péronne

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel d'Angers

      Maine-et-Loire

      Angers

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cholet

      Tribunal d'instance

      Saumur

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Mayenne

      Laval

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Bastia

      Corse-du-Sud

      Ajaccio

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance

      Haute-Corse

      Bastia

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Besançon

      Doubs

      Besançon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Montbéliard

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Pontarlier

      Tribunal d'instance

      Haute-Saône

      Lure

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vesoul

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Jura

      Dole

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Lons-le-Saunier

      Tribunal de grande instance

      Saint-Claude

      Tribunal d'instance

      Territoire de Belfort

      Belfort

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Bordeaux

      Charente

      Angoulême

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cognac

      Tribunal d'instance

      Dordogne

      Bergerac

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Périgueux

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Sarlat-la-Canéda

      Tribunal d'instance

      Gironde

      Arcachon

      Tribunal d'instance

      Bordeaux

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Bourges

      Cher

      Bourges

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

      Saint-Amand-Montrond

      Tribunal d'instance

      Nièvre

      Clamecy

      Tribunal d'instance

      Nevers

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Caen

      Calvados

      Caen

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vire

      Tribunal d'instance

      Manche

      Avranches

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cherbourg-en-Cotentin

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Coutances

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

      Orne

      Alençon

      Tribunal de grande instance

      Argentan

      Tribunal de grande instance

      Flers

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Chambéry

      Haute-Savoie

      Annecy

      Tribunal de grande instance

      Annemasse

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Bonneville

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Thonon-les-Bains

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Savoie

      Aix-les-Bains

      Conseil de prud'hommes

      Albertville

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Chambéry

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Colmar

      Bas-Rhin

      Haguenau

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Illkirch-Graffenstaden

      Tribunal d'instance

      Molsheim

      Tribunal d'instance

      Saverne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Schiltigheim

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Strasbourg

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Dijon

      Côte-d'Or

      Beaune

      Tribunal d'instance

      Dijon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Montbard

      Tribunal d'instance

      Saône-et-Loire

      Chalon-sur-Saône

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Le Creusot

      Tribunal d'instance

      Mâcon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Douai

      Nord

      Avesnes-sur-Helpe

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cambrai

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Dunkerque

      Tribunal de grande instance

      Hazebrouck

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Maubeuge

      Tribunal d'instance

      Pas-de-Calais

      Arras

      Tribunal de grande instance

      Béthune

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Boulogne-sur-Mer

      Tribunal de grande instance

      Calais

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Lens

      Tribunal d'instance

      Montreuil

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Fort-de-France

      Martinique

      Fort-de-France

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Grenoble

      Drôme

      Montélimar

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Romans-sur-Isère

      Tribunal d'instance

      Valence

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Hautes-Alpes

      Gap

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Isère

      Bourgoin-Jallieu

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Grenoble

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Limoges

      Corrèze

      Brive-la-Gaillarde

      Tribunal de grande instance

      Tulle

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Haute-Vienne

      Limoges

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Lyon

      Ain

      Belley

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Bourg-en-Bresse

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Nantua

      Tribunal d'instance

      Oyonnax

      Conseil de prud'hommes

      Trévoux

      Tribunal d'instance

      Loire

      Montbrison

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Roanne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Etienne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Rhône

      Villefranche-sur-Saône

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Metz

      Moselle

      Forbach

      Conseil de prud'hommes

      Metz

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Saint-Avold

      Tribunal d'instance

      Sarrebourg

      Tribunal d'instance

      Sarreguemines

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Thionville

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Montpellier

      Aude

      Carcassonne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Narbonne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Hérault

      Béziers

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Montpellier

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Sète

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Nancy

      Meurthe-et-Moselle

      Briey

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Longwy

      Conseil de prud'hommes

      Lunéville

      Tribunal d'instance

      Nancy

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vosges

      Epinal

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Dié-des-Vosges

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Nîmes

      Ardèche

      Annonay

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Aubenas

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Privas

      Tribunal de grande instance

      Gard

      Alès

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Nîmes

      Tribunal de grande instance

      Uzès

      Tribunal d'instance

      Vaucluse

      Avignon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Pertuis

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Nouméa

      Nouvelle-Calédonie

      Nouméa

      Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

      Wallis-et-Futuna

      Mata-Utu

      Tribunal de première instance

      Cour d'appel d'Orléans

      Indre-et-Loire

      Tours

      Tribunal de grande instance

      Loiret

      Montargis

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Orléans

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Loir-et-Cher

      Blois

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Papeete

      Polynésie française

      Papeete

      Tribunal de première instance

      Cour d'appel de Paris

      Seine-et-Marne

      Fontainebleau

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Lagny-sur-Marne

      Tribunal d'instance

      Meaux

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Melun

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Seine-Saint-Denis

      Aubervilliers

      Tribunal d'instance

      Aulnay-sous-Bois

      Tribunal d'instance

      Bobigny

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Le Raincy

      Tribunal d'instance

      Pantin

      Tribunal d'instance

      Montreuil

      Tribunal d'instance

      Saint-Denis

      Tribunal d'instance

      Saint-Ouen

      Tribunal d'instance

      Yonne

      Auxerre

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Sens

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Pau

      Hautes-Pyrénées

      Tarbes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Landes

      Dax

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Pyrénées-Atlantiques

      Bayonne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Oloron-Sainte-Marie

      Tribunal d'instance

      Pau

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Poitiers

      Charente-Maritime

      Jonzac

      Tribunal d'instance

      Saintes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Deux-Sèvres

      Bressuire

      Tribunal d'instance

      Niort

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Thouars

      Conseil de prud'hommes

      Vendée

      Fontenay-le-Comte

      Tribunal d'instance

      La Roche-sur-Yon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Les Sables-d'Olonne

      Tribunal de grande instance

      Vienne

      Châtellerault

      Tribunal d'instance

      Poitiers

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Reims

      Ardennes

      Charleville-Mézières

      Tribunal de grande instance

      Sedan

      Tribunal d'instance

      Marne

      Châlons-en-Champagne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Epernay

      Conseil de prud'hommes

      Reims

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Rennes

      Côtes-d'Armor

      Guingamp

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Brieuc

      Tribunal de grande instance

      Finistère

      Brest

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Morlaix

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Quimper

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Ille-et-Vilaine

      Dinan

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Fougères

      Tribunal d'instance

      Redon

      Tribunal d'instance

      Rennes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Saint-Malo

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Loire-Atlantique

      Nantes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Nazaire

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Morbihan

      Lorient

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vannes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Riom

      Allier

      Cusset

      Tribunal de grande instance

      Vichy

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Moulins

      Tribunal de grande instance

      Cantal

      Aurillac

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Flour

      Tribunal d'instance

      Haute-Loire

      Le Puy-en-Velay

      Tribunal de grande instance

      Puy-de-Dôme

      Clermont-Ferrand

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Riom

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Thiers

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Rouen

      Eure

      Bernay

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Evreux

      Tribunal de grande instance

      Les Andelys

      Tribunal d'instance

      Louviers

      Conseil de prud'hommes

      Seine-Maritime

      Dieppe

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Rouen

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Saint-Denis

      La Réunion

      Saint-Benoît

      Tribunal d'instance

      Saint-Denis

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Paul

      Tribunal d'instance

      Mayotte

      Mamoudzou

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

      Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Saint-Pierre

      Tribunal de première instance

      Cour d'appel de Toulouse

      Ariège

      Foix

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Girons

      Tribunal d'instance

      Haute-Garonne

      Saint-Gaudens

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Tarn

      Albi

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Castres

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Tarn-et-Garonne

      Castelsarrasin

      Tribunal d'instance

      Montauban

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Versailles

      Val-d'Oise

      Argenteuil

      Conseil de prud'hommes

      Gonesse

      Tribunal d'instance

      Montmorency

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Pontoise

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Sannois

      Tribunal d'instance

      Yvelines

      Mantes-la-Jolie

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Poissy

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Rambouillet

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Germain-en-Laye

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Versailles

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes


    • ANNEXE 2
      ANNEXE C
      JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
      En vigueur au 31 décembre 2017
      Tableau IV-I


      SIÈGE

      JURIDICTION D'IMPLANTATION

      Cour d'appel d'Agen

      Gers

      Auch

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Condom

      Tribunal d'instance

      Lot

      Cahors

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Figeac

      Tribunal d'instance

      Lot-et-Garonne

      Agen

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Marmande

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Villeneuve-sur-Lot

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Alpes-de-Haute-Provence

      Digne-les-Bains

      Tribunal de grande instance

      Manosque

      Tribunal d'instance

      Alpes-Maritimes

      Antibes

      Tribunal d'instance

      Cagnes-sur-Mer

      Tribunal d'instance

      Cannes

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Grasse

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Menton

      Tribunal d'instance

      Nice

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Bouches-du-Rhône

      Aix-en-Provence

      Tribunal de grande instance

      Arles

      Conseil de prud'hommes

      Aubagne

      Tribunal d'instance

      Marseille

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Martigues

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Salon-de-Provence

      Tribunal d'instance

      Tarascon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Var

      Brignoles

      Tribunal d'instance

      Draguignan

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Fréjus

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Toulon

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel d'Amiens

      Aisne

      Laon

      Tribunal de grande instance

      Saint-Quentin

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Soissons

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Oise

      Beauvais

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Compiègne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Senlis

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance

      Somme

      Abbeville

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Amiens

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Péronne

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel d'Angers

      Maine-et-Loire

      Angers

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cholet

      Tribunal d'instance

      Saumur

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Mayenne

      Laval

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Sarthe

      La Flèche

      Tribunal d'instance

      Le Mans

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Guadeloupe

      Basse-Terre

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Martin

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Bastia

      Corse-du-Sud

      Ajaccio

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance

      Haute-Corse

      Bastia

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Besançon

      Doubs

      Besançon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Montbéliard

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Pontarlier

      Tribunal d'instance

      Haute-Saône

      Lure

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vesoul

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Jura

      Dole

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Lons-le-Saunier

      Tribunal de grande instance

      Saint-Claude

      Tribunal d'instance

      Territoire de Belfort

      Belfort

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Bordeaux

      Charente

      Angoulême

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cognac

      Tribunal d'instance

      Dordogne

      Bergerac

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Périgueux

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Sarlat-la-Canéda

      Tribunal d'instance

      Gironde

      Arcachon

      Tribunal d'instance

      Bordeaux

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Libourne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Bourges

      Cher

      Bourges

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

      Saint-Amand-Montrond

      Tribunal d'instance

      Indre

      Châteauroux

      Tribunal de grande instance

      Nièvre

      Clamecy

      Tribunal d'instance

      Nevers

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Caen

      Calvados

      Caen

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Lisieux

      Tribunal de grande instance

      Vire

      Tribunal d'instance

      Manche

      Avranches

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cherbourg-en-Cotentin

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Coutances

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

      Orne

      Alençon

      Tribunal de grande instance

      Argentan

      Tribunal de grande instance

      Flers

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Cayenne

      Guyane

      Cayenne

      Tribunal de grande instance (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni)

      Cour d'appel de Chambéry

      Haute-Savoie

      Annecy

      Tribunal de grande instance

      Annemasse

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Bonneville

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Thonon-les-Bains

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Savoie

      Aix-les-Bains

      Conseil de prud'hommes

      Albertville

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Chambéry

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Colmar

      Bas-Rhin

      Haguenau

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Illkirch-Graffenstaden

      Tribunal d'instance

      Molsheim

      Tribunal d'instance

      Saverne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Schiltigheim

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Sélestat

      Tribunal d'instance

      Strasbourg

      Tribunal de grande instance

      Haut-Rhin

      Colmar

      Tribunal de grande instance

      Guebwiller

      Tribunal d'instance

      Mulhouse

      Tribunal de grande instance

      Thann

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Dijon

      Côte-d'Or

      Beaune

      Tribunal d'instance

      Dijon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Montbard

      Tribunal d'instance

      Haute-Marne

      Chaumont

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Dizier

      Tribunal d'instance

      Saône-et-Loire

      Chalon-sur-Saône

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Le Creusot

      Tribunal d'instance

      Mâcon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Douai

      Nord

      Avesnes-sur-Helpe

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cambrai

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Douai

      Tribunal de grande instance

      Dunkerque

      Tribunal de grande instance

      Hazebrouck

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Lannoy

      Conseil de prud'hommes

      Lille

      Tribunal de grande instance

      Maubeuge

      Tribunal d'instance

      Roubaix

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Tourcoing

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Valenciennes

      Tribunal de grande instance

      Pas-de-Calais

      Arras

      Tribunal de grande instance

      Béthune

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Boulogne-sur-Mer

      Tribunal de grande instance

      Calais

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Lens

      Tribunal d'instance

      Montreuil

      Tribunal d'instance

      Saint-Omer

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Fort-de-France

      Martinique

      Fort-de-France

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Grenoble

      Drôme

      Montélimar

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Romans-sur-Isère

      Tribunal d'instance

      Valence

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Hautes-Alpes

      Gap

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Isère

      Bourgoin-Jallieu

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Grenoble

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vienne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Limoges

      Corrèze

      Brive-la-Gaillarde

      Tribunal de grande instance

      Tulle

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Creuse

      Guéret

      Tribunal de grande instance

      Haute-Vienne

      Limoges

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Lyon

      Ain

      Belley

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Bourg-en-Bresse

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Nantua

      Tribunal d'instance

      Oyonnax

      Conseil de prud'hommes

      Trévoux

      Tribunal d'instance

      Loire

      Montbrison

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Roanne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Etienne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Rhône

      Lyon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Villefranche-sur-Saône

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Villeurbanne

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Metz

      Moselle

      Forbach

      Conseil de prud'hommes

      Metz

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Saint-Avold

      Tribunal d'instance

      Sarrebourg

      Tribunal d'instance

      Sarreguemines

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Thionville

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Montpellier

      Aude

      Carcassonne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Narbonne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Aveyron

      Millau

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Rodez

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Hérault

      Béziers

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Montpellier

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Sète

      Tribunal d'instance

      Pyrénées-Orientales

      Perpignan

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Nancy

      Meurthe-et-Moselle

      Briey

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Longwy

      Conseil de prud'hommes

      Lunéville

      Tribunal d'instance

      Nancy

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Meuse

      Bar-le-Duc

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Verdun

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Vosges

      Epinal

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Dié-des-Vosges

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Nîmes

      Ardèche

      Annonay

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Aubenas

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Privas

      Tribunal de grande instance

      Gard

      Alès

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Nîmes

      Tribunal de grande instance

      Uzès

      Tribunal d'instance

      Lozère

      Mende

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vaucluse

      Avignon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Carpentras

      Tribunal de grande instance

      Orange

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Pertuis

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Nouméa

      Nouvelle-Calédonie

      Nouméa

      Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

      Wallis-et-Futuna

      Mata-Utu

      Tribunal de première instance

      Cour d'appel d'Orléans

      Indre-et-Loire

      Tours

      Tribunal de grande instance

      Loiret

      Montargis

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Orléans

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Loir-et-Cher

      Blois

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Papeete

      Polynésie française

      Papeete

      Tribunal de première instance

      Cour d'appel de Paris

      Essonne

      Etampes

      Tribunal d'instance

      Evry

      Tribunal de grande instance

      Juvisy-sur-Orge

      Tribunal d'instance

      Longjumeau

      Tribunal d'instance

      Palaiseau

      Tribunal d'instance

      Seine-et-Marne

      Fontainebleau

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Lagny-sur-Marne

      Tribunal d'instance

      Meaux

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Melun

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Seine-Saint-Denis

      Aubervilliers

      Tribunal d'instance

      Aulnay-sous-Bois

      Tribunal d'instance

      Bobigny

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Le Raincy

      Tribunal d'instance

      Montreuil

      Tribunal d'instance

      Pantin

      Tribunal d'instance

      Saint-Denis

      Tribunal d'instance

      Saint-Ouen

      Tribunal d'instance

      Val-de-Marne

      Charenton-le-Pont

      Tribunal d'instance

      Créteil

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Ivry-sur-Seine

      Tribunal d'instance

      Nogent-sur-Marne

      Tribunal d'instance

      Saint-Maur-des Fossés

      Tribunal d'instance

      Sucy-en-Brie

      Tribunal d'instance

      Villejuif

      Tribunal d'instance

      Villeneuve-Saint-Georges

      Conseil de prud'hommes

      Yonne

      Auxerre

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Sens

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Pau

      Hautes-Pyrénées

      Tarbes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Landes

      Dax

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Mont-de-Marsan

      Tribunal de grande instance

      Pyrénées-Atlantiques

      Bayonne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Oloron-Sainte-Marie

      Tribunal d'instance

      Pau

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Poitiers

      Charente-Maritime

      Jonzac

      Tribunal d'instance

      La Rochelle

      Tribunal de grande instance

      Rochefort

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saintes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Deux-Sèvres

      Bressuire

      Tribunal d'instance

      Niort

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Thouars

      Conseil de prud'hommes

      Vendée

      Fontenay-le-Comte

      Tribunal d'instance

      La Roche-sur-Yon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Les Sables-d'Olonne

      Tribunal de grande instance

      Vienne

      Châtellerault

      Tribunal d'instance

      Poitiers

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Reims

      Ardennes

      Charleville-Mézières

      Tribunal de grande instance

      Sedan

      Tribunal d'instance

      Aube

      Troyes

      Tribunal de grande instance

      Marne

      Châlons-en-Champagne

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Epernay

      Conseil de prud'hommes

      Reims

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Rennes

      Côtes-d'Armor

      Guingamp

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Brieuc

      Tribunal de grande instance

      Finistère

      Brest

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Morlaix

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Quimper

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Ille-et-Vilaine

      Dinan

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Fougères

      Tribunal d'instance

      Redon

      Tribunal d'instance

      Rennes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Saint-Malo

      Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

      Loire-Atlantique

      Nantes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Nazaire

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Morbihan

      Lorient

      Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Vannes

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Cour d'appel de Riom

      Allier

      Cusset

      Tribunal de grande instance

      Montluçon

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Moulins

      Tribunal de grande instance

      Vichy

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cantal

      Aurillac

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Flour

      Tribunal d'instance

      Haute-Loire

      Le Puy-en-Velay

      Tribunal de grande instance

      Puy-de-Dôme

      Clermont-Ferrand

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Riom

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Thiers

      Tribunal d'instance

      Cour d'appel de Rouen

      Eure

      Bernay

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Evreux

      Tribunal de grande instance

      Les Andelys

      Tribunal d'instance

      Louviers

      Conseil de prud'hommes

      Seine-Maritime

      Dieppe

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Le Havre

      Tribunal de grande instance

      Rouen

      Tribunal de grande instance

      Cour d'appel de Saint-Denis

      La Réunion

      Saint-Benoît

      Tribunal d'instance

      Saint-Denis

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Paul

      Tribunal d'instance

      Saint-Pierre

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Mayotte

      Mamoudzou

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

      Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Saint-Pierre

      Tribunal de première instance

      Cour d'appel de Toulouse

      Ariège

      Foix

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Girons

      Tribunal d'instance

      Haute-Garonne

      Muret

      Tribunal d'instance

      Saint-Gaudens

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Toulouse

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Tarn

      Albi

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Castres

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

      Tarn-et-Garonne

      Castelsarrasin

      Tribunal d'instance

      Montauban

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Cour d'appel de Versailles

      Val-d'Oise

      Argenteuil

      Conseil de prud'hommes

      Gonesse

      Tribunal d'instance

      Montmorency

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Pontoise

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Sannois

      Tribunal d'instance

      Yvelines

      Mantes-la-Jolie

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Poissy

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Rambouillet

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Saint-Germain-en-Laye

      Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

      Versailles

      Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes


Fait le 29 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau