Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
NOR : JUSB1724455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/29/JUSB1724455A/jo/article_2
Texte n°5