Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1702934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/AFSS1702934A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les présentations (codes CIP) des spécialités pharmaceutiques relevant du présent arrêté ont été abrogées par décision de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant l'autorisation de mise sur le marché correspondante,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (10 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :


      CODE CIP
      PRÉSENTATION

      34009 389 071 5 5
      DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 363 216 6 3
      DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 550 212 3 0
      DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 362 172 5 6
      DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 364 151 5 7
      DOMPERIDONE GERDA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires GERDA)

      34009 368 191 1 5
      DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires SANDOZ)

      34009 362 367 0 7
      DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 367 450 3 2
      DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)

      34009 374 778 0 2
      OROPERIDYS 10 mg (dompéridone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)

      34009 328 641 6 4
      PERIDYS 10 mg (dompéridone), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)


Fait le 28 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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