Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole

Version INITIALE

NOR : INTS1616422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/30/INTS1616422A/jo/texte

Texte n°22

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : marquage routier de prescription de limitation de vitesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la démarche « Métropole apaisée » la vitesse maximale autorisée est généralisée à 30 km/h depuis janvier 2016 sur les voies ouvertes à la circulation publique dans quatorze communes de Grenoble-Alpes Métropole, conformément à l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des axes structurants où la vitesse maximale autorisée restera fixée à 50 km/h. Vingt communes entrent dans ce dispositif à compter de juillet 2016.
Le présent arrêté autorise l'expérimentation d'un marquage routier de prescription signalant que la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h sans l'associer au panneau de signalisation routière de prescription correspondant sur ces vingt communes supplémentaires.
Cette expérimentation a pour objectif de réduire le nombre de supports de signalisation dans l'espace public afin de sécuriser et d'améliorer l'accessibilité des cheminements piétons.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1-1 et L. 5217-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 12 janvier 2016 est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé, les mots : « sur les axes de quatorze communes » sont remplacés par les mots : « sur les axes de certaines communes » ;
    2° A l'article 1er, les alinéas : « 1° Champagnier […] 14° Vizille. » sont remplacés par les alinéas suivants :
    « 1° Brie-et-Angonnes.
    2° Champagnier.
    3° Claix.
    4° Domène.
    5° Echirolles.
    6° Eybens.
    7° Fontanil-Cornillon.
    8° Grenoble.
    9° Gières.
    10° Jarrie.
    11° La Tronche.
    12° Miribel-Lanchâtre.
    13° Montchaboud.
    14° Murianette.
    15° Noyarey.
    16° Poisat.
    17° Pont-de-Claix.
    18° Proveysieux.
    19° Saint-Barthélemy-de-Séchilienne.
    20° Saint-Egrève.
    21° Saint-Georges-de-Commiers.
    22° Saint-Martin-d'Hères.
    23° Saint-Martin-le-Vinoux.
    24° Saint-Pierre-de-Mésage.
    25° Séchilienne.
    26° Seyssinet-Pariset.
    27° Seyssins.
    28° Varces-Allières-et-Risset.
    29° Vaulnaveys-le-Bas.
    30° Vaulnaveys-le-Haut.
    31° Venon.
    32° Veurey-Voroize.
    33° Vif.
    34° Vizille.


  • Le président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, le maire de Brie-et-Angonnes, le maire de Claix, le maire de Domène, le maire d'Echirolles, le maire de Gières, le maire de Jarrie, la maire de Montchaboud, la maire de Murianette, le maire de Noyarey, la maire de Proveysieux, le maire de Saint-Martin-d'Hères, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux, le maire de Seyssinet-Pariset, le maire de Varces-Allières-et-Risset, le maire de Vaulnaveys-le-Bas, le maire de Veurey-Voroize et le maire de Vif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      Le marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée à 50 km/h représenté ci-après déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0159 du 09/07/2016, texte nº 22


      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
      Les peintures sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
      Le marquage est appliqué dans l'axe, sur chaque voie de circulation.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté ;
      - l'analyse du comportement des usagers au droit du marquage prescriptif ;
      - l'analyse des vitesses pratiquées avant et après le marquage prescriptif ;
      - le bilan de l'accidentalité ;
      - le bilan du non-respect constaté de la prescription de limitation de vitesse à 50 km/h.


      Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
      Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés selon des procédures convenues avec les autorités détentrices du pouvoir de police concernées.


Fait le 30 juin 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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