Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3-6 et R. 221-3-8,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 234,2 Ko