Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale

Version INITIALE

NOR : EINC1525285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1525285A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Chaque organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux candidats à l'épreuve théorique générale dans les conditions minimales prévues en annexe, pour chacun des territoires listés.