Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale
NOR : EINC1525285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1525285A/jo/article_3
Texte n°47