Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale

Version INITIALE

NOR : EINC1525285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1525285A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.