L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales.
« Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales.
« Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret. »

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.
« Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11,72,73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département. »

L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 3.-Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en matière :
« 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
« 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ;
« 3° De contrôle de gestion ;
« 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
« 5° De gestion des moyens ;
« 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
« 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
« 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
« 10° De lutte contre la fraude ;
« 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ;
« 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle. »

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.
« Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés. »

Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret. »

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-I.-En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
« II.-A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article. »

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « l'annexe I » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 7 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour l'exercice des missions définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Pour la gestion de leurs moyens » ;
b) Les mots : « la direction régionale de Mayotte et » et les mots : « du directeur régional de la Réunion, » sont supprimés.

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »