Article 11
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : FCPP1524827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/FCPP1524827D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-357/jo/article_11
Texte n°10