Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : FCPP1524827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/FCPP1524827D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-357/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.
« Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés. »