Décret n° 2015-1800 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Version INITIALE

NOR : FCPB1529073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPB1529073D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1800/jo/article_5

Texte n°64

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.