Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1427162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSH1427162A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFÉCTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS
      MONTANT DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      142 455,58
      450 813,24
      33 134,28

      Aquitaine
      242 181,44
      701 753,75
      45 927,65

      Auvergne
      114 165,90
      363 694,90
      30 777,37

      Bourgogne
      118 875,31
      335 997,38
      24 292,31

      Bretagne
      215 334,20
      858 079,41
      49 374,59

      Centre
      162 560,86
      496 881,02
      40 049,83

      Champagne-Ardenne
      112 114,93
      279 960,92
      19 981,16

      Corse
      28 801,08
      80 625,55
      5 259,45

      Franche-Comté
      89 946,77
      284 594,15
      18 372,94

      Ile-de-France
      1 427 863,59
      2 898 095,74
      184 093,82

      Languedoc-Roussillon
      209 133,80
      529 347,18
      44 064,79

      Limousin
      71 262,05
      230 050,07
      28 006,93

      Lorraine
      165 621,14
      632 423,06
      37 201,78

      Midi-Pyrénées
      250 580,14
      657 858,32
      52 654,71

      Nord - Pas-de-Calais
      331 211,31
      939 177,97
      50 862,37

      Basse-Normandie
      133 804,74
      352 300,43
      20 133,86

      Haute-Normandie
      140 691,19
      399 489,02
      27 522,56

      Pays de la Loire
      250 360,50
      804 853,43
      52 866,15

      Picardie
      123 367,38
      487 244,43
      39 228,45

      Poitou-Charentes
      109 772,54
      394 230,84
      30 372,67

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      403 277,39
      944 117,95
      52 118,71

      Rhône-Alpes
      484 833,25
      1 437 602,05
      93 050,66

      Guadeloupe
      62 675,29
      113 386,54
      8 480,47

      Guyane
      41 245,63
      28 137,80
      1 073,70

      Martinique
      34 558,05
      211 886,82
      5 727,61

      Océan Indien
      64 953,43
      270 343,56
      3 842,16


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      RÉGIONS
      MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE
      l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)
      À TITRE INDICATIF OPÉRATIONS
      de fongibilité DAF/FIR déclarées sur l'exercice 2014 (positif si abondement de la DAF, négatif si diminution de la DAF)* (en milliers d'euros)


      Alsace



      4 839,48



      - 3 000,00



      Aquitaine



      7 476,81



      Auvergne



      3 944,72



      Bourgogne



      3 602,90



      Bretagne



      9 074,54



      Centre



      5 369,31



      Champagne-Ardenne



      2 999,42



      Corse



      858,85



      Franche-Comté



      3 029,67



      Ile-de-France



      30 821,90



      Languedoc-Roussillon



      5 734,12



      Limousin



      2 580,57



      - 2 186,00



      Lorraine



      6 696,25



      - 6 672,20



      Midi-Pyrénées



      7 105,13



      - 517,65



      Nord - Pas-de-Calais



      9 900,40



      Basse-Normandie



      3 724,34



      Haute-Normandie



      4 270,12



      - 1 560,00



      Pays de la Loire



      8 577,20



      - 5 883,00



      Picardie



      5 264,73



      Poitou-Charentes



      4 246,04



      Provence-Alpes-Côte d'Azur



      9 962,37



      - 298,00



      Rhône-Alpes



      15 306,53



      Guadeloupe



      1 218,67



      Guyane



      292,11



      Martinique



      2 176,14



      Océan Indien



      2 741,86



      * Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 12 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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