Article 3
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
République
Française
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NOR : AFSH1427162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSH1427162A/jo/article_3
Texte n°16
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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