Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'OPC à capital variable, c'est-à-dire une ressource que l'OPC à capital variable contrôle du fait d'événements passés et dont il attend des avantages économiques futurs. Le contrôle desdits avantages suppose que l'OPC à capital variable en ait la maîtrise et qu'il assume tout ou partie des risques y afférents. Il s'entend du contrôle de droit sur la ressource.

Article 141-3
Eléments constitutifs

L'actif est constitué de l'ensemble des biens et droits acquis par l'OPC à capital variable. De par la définition légale de l'objet des OPC à capital variable, les dépôts, les instruments financiers en portefeuille et les liquidités constituent l'essentiel de leur actif. Les SICAV peuvent en outre détenir les immobilisations nécessaires à leur fonctionnement.

Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'OPC à capital variable, c'est-à-dire une obligation de l'OPC à capital variable à l'égard d'un tiers, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L'ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.

Article 141-5
Eléments constitutifs

Le passif externe est principalement constitué d'instruments financiers (droits de créance détenus par des tiers sur l'OPC à capital variable et libérables en instruments financiers) et de dettes (droits de créance détenus par des tiers sur l'OPC à capital variable et libérables en espèces).

Les produits comprennent :

- les produits sur opérations financières ;
- les autres produits.

Article 151-2
Produits sur opérations financières

Ces produits comprennent, notamment :

- les produits sur dépôts et sur comptes financiers ;
- les produits sur actions et valeurs assimilées, les produits sur obligations ou valeurs assimilées, les produits sur titres de créances ;
- les produits sur opérations temporaires sur titres ;
- les produits sur contrats financiers et notamment les opérations d'échange de taux ;
- les autres produits financiers.

Les revenus perçus des OPC à capital variable sont ventilés par nature de produit selon la décomposition communiquée.

Article 151-3
Autres produits

Ils comprennent notamment les jetons de présence.

Les charges comprennent :

- les charges sur opérations financières ;
- les frais de gestion et dotations aux amortissements.

Article 151-5
Charges sur opérations financières

Ces charges comprennent, notamment :

- les charges sur opérations temporaires sur titres ;
- les charges sur contrats financiers et notamment les opérations d'échange de taux ;
- les charges sur dettes financières ;
- les autres charges financières.

Article 151-6
Frais de gestion et dotations aux amortissements

Ces frais comprennent l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'OPC à capital variable, y compris les frais de liquidation à l'occasion de sa dissolution et les dotations aux amortissements pour les SICAV.
Les frais de gestion comprennent :

- les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) ;
- les commissions de surperformance (frais variables) ;
- ces frais ne comprennent pas les frais de transaction.

Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat :

- le résultat sur opérations financières ;
- le résultat net de l'exercice ;
- le résultat.

Article 151-8
Résultat sur opérations financières

Le résultat sur opérations financières est égal à la différence entre les produits et les charges sur opérations financières.

Article 151-9
Résultat net de l'exercice

Le résultat net de l'exercice est égal au résultat sur opérations financières augmenté des autres produits et diminué des frais de gestion et dotations aux amortissements.

Article 151-10
Résultat

Le résultat de l'OPC à capital variable est égal au résultat net de l'exercice diminué ou augmenté du solde du compte de régularisation des revenus de l'exercice et diminué des acomptes sur résultats versés au titre de l'exercice.

Les actifs et les passifs sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Article 162-2
Coût d'acquisition des instruments financiers

Le coût d'acquisition des instruments financiers est égal au prix d'achat majoré ou non des frais de transaction à la date d'entrée dans le patrimoine de l'OPC à capital variable.

Article 162-3
Frais de transaction

L'OPC à capital variable peut choisir entre les deux modes d'enregistrement suivants :

- l'enregistrement frais inclus : les frais sont inclus dans le coût d'acquisition de l'instrument financier inscrit en portefeuille ;
- l'enregistrement frais exclus : les frais sont enregistrés directement dans les comptes de capitaux propres, indépendamment du coût d'acquisition de l'instrument financier.

Le mode d'enregistrement choisi est applicable à l'ensemble des instruments d'une même catégorie. Le traitement des frais de cession est homogène avec le mode d'enregistrement retenu lors de l'acquisition.

Article 162-4
Valeur comptable des instruments financiers cédés

En cas de cession partielle d'un ensemble d'instruments financiers conférant les mêmes droits, la valeur comptable de la fraction vendue est déterminée selon le coût de revient moyen pondéré ou selon la méthode du premier entré premier sorti.

L'OPC à capital variable valorise les dépôts et les instruments financiers à la valeur actuelle.
Celle-ci est déterminée par la valeur de marché ou, à défaut d'existence de marché :

- par tous moyens externes : valeur d'expertise, valeur retenue en cas d'OPA ou OPE, transactions significatives, … ;
- par recours à des modèles financiers : valeur mathématique intrinsèque ou autres modèles utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.

Toutefois, les opérations mentionnées ci-après peuvent être valorisées selon des méthodes :

- mentionnées à l'article 162-12-II du présent règlement pour les titres de créances négociables d'une durée résiduelle inférieure ou égale à trois mois en l'absence de sensibilité particulière au marché ;
- mentionnées à l'article 162-14 du présent règlement pour les opérations de pension de moins de trois mois ou résiliables à tout moment sans coût ni pénalité ;
- mentionnées à l'article 162-16 du présent règlement pour les opérations de réméré dont la résolution est envisagée avec suffisamment de certitude ;
- mentionnées à l'article 162-13 du présent règlement pour les ventes d'instruments financiers à revenus fixes avec livraison ou règlement différé : valorisation à la valeur contractuelle, déterminée en fonction des conditions fixées par le contrat ;
- mentionnée à la section 3 du chapitre 5 du titre 1 du présent règlement pour les opérations d'échange de taux de moins de trois mois : l'absence d'évaluation en l'absence de sensibilité particulière au marché.

En application du principe de prudence, les valorisations résultant de l'utilisation de ces méthodes spécifiques sont corrigées du risque émetteur ou de contrepartie.
Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, le cours retenu résulte des modalités choisies par l'OPC à capital variable. Ces modalités doivent être appliquées de façon permanente.

Article 162-6
Différences d'estimation

Les différences d'estimation correspondent aux plus ou moins-values latentes sur dépôts et instruments financiers. Elles sont calculées par comparaison entre le coût d'acquisition et la valeur actuelle ou contractuelle. Elles sont inscrites directement dans un compte de capital.

Article 162-7
Différences de change

Les différences de change résultant de la conversion des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que la devise de référence de la comptabilité, sont enregistrées dans un compte de capital 106 - « Différences de change » ou « Variation des différences d'estimation ».

Article 162-8
Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont comptabilisées et amorties conformément aux règles du plan comptable général, à l'exception des immeubles de SICAV qui sont évalués à la valeur actuelle.

Les dépôts et instruments financiers acquis par l'OPC à capital variable sont enregistrés selon les règles générales définies dans le présent règlement.

Article 162-10
Classification

Au bilan d'un OPC à capital variable, les instruments financiers sont enregistrés selon la nature du produit dans les rubriques suivantes :

- les actions et les valeurs assimilées, ces dernières comprenant notamment les bons de souscription et les warrants ;
- les obligations et les valeurs assimilées ;
- les titres de créances, une distinction étant faite entre « titres de créances négociables » et « autres titres de créances » selon les principes énoncés à l'article 162-13 du présent règlement ;
- les parts d'organismes de placement collectif, une ventilation étant faite selon les critères suivants, ceux-ci devant être considérés dans l'ordre de priorité ici énoncé :
- les OPCVM et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les FIA à vocation générale destinés aux non professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les autres fonds destinés aux non professionnels : les fonds de capital investissement, OPCI, SCPI, SEF, SICAF, fonds de fonds alternatifs et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les fonds professionnels à vocation générale et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les autres fonds ouverts à des investisseurs professionnels : OPCI, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement, organismes de titrisation et équivalents d'autres Etats membres de l'Union Européenne ;
- les autres organismes non européens ;

- les opérations temporaires sur titres telles que définies à la sous-section 3 du présent chapitre ;
- les contrats financiers ;
- les autres instruments financiers.

Le bilan fait par ailleurs apparaître, pour chaque produit concerné, la nature du marché sur lequel sont négociés les instruments (réglementé ou non).

Sous-sous-section 2
Précisions relatives à certaines opérations fermes

Les modalités d'enregistrement d'opérations particulières sont énoncées dans les articles suivants.

Article 162-11
Ventes à découvert

La dette correspondant aux instruments financiers vendus à découvert, est inscrite au passif du bilan au poste « instruments financiers » parmi les « Opérations de cession sur instruments financiers » pour la valeur de négociation. Pour le calcul de la valeur liquidative, cette dette est évaluée en valeur actuelle.

Article 162-12
Titres de créances négociés sur un marché réglementé

Les titres de créances négociés sur un marché réglementé comprennent les « titres de créances négociables » et les « autres titres de créances ».
Les « titres de créances négociables » comprennent notamment :

- les bons du Trésor ;
- les certificats de dépôts émis par les banques, les bons des institutions financières spécialisées, les bons des sociétés financières, et les billets de trésorerie émis par les sociétés exerçant d'autres activités ;
- les bons à moyen terme négociables (BMTN) ;
- les titres étrangers de même nature.

Les « autres titres de créances » comprennent les titres de créances négociés sur un marché réglementé qui ne constituent ni des obligations, ni des titres de créances négociables.
I. - Méthode générale d'évaluation.

Les titres de créances sont évalués à la valeur actuelle.
Pour les titres de créances négociables, en l'absence de transactions significatives, une méthode actuarielle est appliquée : les taux retenus sont ceux des émissions de titres équivalents affectés de la marge de risque liée à l'émetteur.
Les autres titres de créances sont valorisés selon les modalités arrêtées par la société de gestion.
II. - Méthode simplificatrice.
Cette méthode est applicable aux titres de créances négociables d'une durée résiduelle inférieure à trois mois, c'est-à-dire dont la durée à l'émission :

- est inférieure ou égale à trois mois ;
- est supérieure à trois mois mais acquis par l'OPC à capital variable trois mois ou moins de trois mois avant l'échéance du titre ;
- est supérieure à trois mois, acquis par l'OPC à capital variable plus de trois mois avant l'échéance du titre, mais dont la durée de vie restant à courir, à la date de détermination de la valeur liquidative devient égale ou inférieure à trois mois.

Si l'OPC à capital variable choisit la méthode simplificatrice, elle s'applique pour tous les titres de créances négociables de même catégorie dont la durée résiduelle est inférieure à trois mois :
- les titres de créances négociables, d'une durée à l'émission inférieure à trois mois, sont évalués en étalant linéairement, sur la durée de vie résiduelle, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement ;
- les titres de créances négociables, d'une durée à l'émission supérieure à trois mois et répondant aux caractéristiques précisées ci-dessus, sont évalués en étalant linéairement sur la durée de vie résiduelle, la différence entre la dernière valeur actuelle retenue et la valeur de remboursement.

En application du principe de prudence, ces évaluations sont corrigées du risque émetteur.
Toutefois, en cas de sensibilité particulière de certains titres aux risques de marché (taux, …), la méthode simplificatrice doit être écartée.

Article 162-13
Transactions à livraison ou règlement différé

Des décalages peuvent intervenir entre la date de négociation et la date de règlement ou de livraison des instruments financiers (transactions avec service à règlement différé par exemple). Conformément au principe énoncé à l'article 211-10 du présent règlement, ces transactions sont comptabilisées à la date de négociation.
Les instruments financiers sont enregistrés selon les règles générales énoncées dans la section du présent règlement.
Cependant, pour les instruments financiers à revenus fixes vendus avec livraison ou règlement différé, le principal est valorisé à la valeur contractuelle de vente. Les intérêts courus sont enregistrés prorata temporis jusqu'à la date de livraison de l'instrument.

Sous-sous-section 3
Acquisition et cessions temporaires de titres

Ce sont les prêts et emprunts de titres, les opérations de pension et les opérations de réméré.

Article 162-14
Prêts et emprunts de titres financiers

I. - Prêts de titres financiers.
A la date du contrat de prêt, les titres financiers prêtés sont sortis de leur poste d'origine et la créance correspondante est enregistrée à l'actif du bilan au poste « Créances représentatives de titres financiers prêtés » pour la même valeur.
Pour le calcul de la valeur liquidative, cette créance est évaluée à la valeur actuelle du titre considéré.
La rémunération du prêt est comptabilisée prorata temporis au poste du bilan « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
II. - Emprunts de titres financiers.
A la date du contrat d'emprunt, les titres financiers empruntés sont enregistrés à l'actif du bilan au poste « Titres financiers empruntés » pour leur valeur actuelle et la dette représentative de l'obligation de restitution du titre est enregistrée au passif du bilan, pour la même valeur, au poste « Dettes représentatives des titres empruntés ».
Pour le calcul de la valeur liquidative, les titres financiers empruntés ainsi que la dette représentative des titres financiers empruntés sont évalués à la valeur actuelle des titres concernés.
La rémunération de l'emprunt est enregistrée prorata temporis au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
III. - Titres financiers ou espèces reçus ou donnés en garantie.
Les titres financiers ou espèces reçus ou donnés en garantie sont enregistrés selon les modalités décrites à l'article 163-13 du présent règlement et étant précisé que, lorsque le contrat prévoit le transfert de propriété des titres financiers reçus en garantie et lorsque ces titres sont enregistrés en « instruments financiers », les titres reçus en garantie sont comptabilisés selon les mêmes modalités que les emprunts de titres financiers.

Article 162-15
Opérations de pension livrée

I. - Prises en pension livrée.
Les titres financiers reçus en pension livrée sont inscrits à la date d'acquisition au bilan au poste « Créances représentatives des titres financiers reçus en pension » à la valeur contractuelle par la contrepartie du compte de disponibilité concerné.
Pour le calcul de la valeur liquidative, la créance est maintenue à la valeur contractuelle.
Toutefois, les opérations de pension à taux fixe, non résiliables à tout moment sans coût ni pénalités pour l'OPC à capital variable, d'une échéance supérieure à trois mois, sont évaluées à la valeur actuelle du contrat.
La rémunération de la prise en pension est comptabilisée prorata temporis au poste de bilan « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
II. - Mises en pension livrée.
Les titres financiers donnés en pension livrée sont sortis de leur poste d'origine à la date de négociation et portés pour la même valeur à l'actif du bilan au poste « Titres financiers donnés en pension ».
La dette représentative des titres donnés en pension est inscrite au passif du bilan au poste « Dettes représentatives des titres donnés en pension » par la contrepartie du compte de disponibilité concerné.
Pour le calcul de la valeur liquidative, les titres financiers donnés en pension sont valorisés à leur valeur actuelle et la dette correspondante est valorisée à la valeur contractuelle.
Toutefois, pour les opérations de pension à taux fixe, non résiliables à tout moment sans coût ni pénalités pour l'OPC à capital variable, d'une échéance supérieure à trois mois, la dette correspondante est évaluée à la valeur actuelle du contrat.
La rémunération de la mise en pension est enregistrée prorata temporis au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-8 du présent règlement.
III. - Appels de marge.
Les appels de marge peuvent être effectués en titres ou en espèces : ils sont enregistrés dans le même compte que l'opération principale, en complément à celle-ci.

Article 162-16
Opérations de réméré

Les opérations de réméré respectent les dispositions des articles 1658 à 1673 du code civil. Une vente à réméré s'analyse comme une vente au comptant, comportant, pour le vendeur, une option de rachat à un prix et une date fixés à l'avance. Le prix de rachat tient compte de la restitution du prix de vente initial ainsi que d'une indemnité contractuelle qui constitue sa rémunération.
Si l'option de rachat est levée, la vente initiale est réputée n'avoir jamais existé.

I. - Titres financiers vendus à réméré

Les titres financiers vendus à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
a) A la date de l'opération, les titres financiers sont sortis de l'actif et le résultat de la cession est inscrit dans les capitaux propres parmi les plus ou moins-values réalisées, conformément au principe décrit à l'article 122-2 du présent règlement ; la faculté de rachat de ces titres financiers est portée en hors-bilan au poste « Autres engagements » pour la valeur contractuelle jusqu'à l'échéance du réméré.
b) Pour le calcul de la valeur liquidative, lorsque la levée de l'option de rachat est envisagée avec suffisamment de certitude :

- une différence d'estimation est constatée entre la valeur contractuelle et la valeur actuelle des titres financiers au poste de « Capitaux propres » par la contrepartie du poste « Autres opérations temporaires » ;
- bien que les titres financiers soient sortis de l'actif, les coupons courus sur les titres vendus à réméré sont normalement comptabilisés prorata temporis au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.

L'indemnité résolutoire (intérêts prévus au contrat ou différence entre le prix de vente et le prix de rachat) est enregistrée au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
c) Lorsque la levée de l'option de rachat n'est pas envisagée, aucune différence d'estimation n'est constatée en fonction de la valeur actuelle du titre.

II. - Titres financiers acquis à réméré

Les titres financiers achetés à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :

- à la date de l'opération, les titres financiers acquis à réméré sont enregistrés à leur valeur contractuelle, à l'actif du bilan au poste « Autres opérations temporaires » parmi les « Opérations temporaires sur titres » ;
- pour le calcul de la valeur liquidative, si la levée de l'option de rachat est envisagée avec suffisamment de certitude, aucune différence d'estimation n'est constatée en fonction de la valeur actuelle du titre ;
- dans le cas contraire, les titres financiers acquis à réméré sont valorisés à leur valeur actuelle, selon leur nature.

L'indemnité résolutoire à percevoir (intérêts prévus au contrat ou différence entre le prix de vente et le prix de rachat) est enregistrée au poste « Opérations temporaires sur titres financiers » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
L'écart entre la valeur actuelle et la valeur fixée dans le contrat est indiqué dans l'annexe pour les contrats en cours à la date de clôture de l'exercice.

III. - Levée de l'option de rachat

En cas de levée de l'option de rachat, les écritures qui résultent de la cession et de l'acquisition sont contre-passées chez le cédant et chez le cessionnaire.

Article 162-17
Titres financiers empruntés, achetés à réméré ou reçus en pension, puis cédés fermes

Les titres financiers empruntés puis cédés fermes sont sortis du portefeuille titres.
Les titres financiers achetés à réméré ou reçus en pension, puis cédés fermes restent inscrits à l'actif du bilan au poste « Opérations temporaires sur titres ».

L'opération de cession ferme est enregistrée au passif au poste « Opérations de cession sur instruments financiers ». Les titres financiers cédés sont évalués au passif à la valeur actuelle.

Les postes « créances » et « dettes » comprennent les créances et dettes envers les intermédiaires, intervenants de marchés et contreparties lors de transactions à terme.
Ils comprennent également les dépôts de garanties relatifs aux transactions sur instruments financiers.

Les comptes financiers sont constitués des liquidités à savoir, des dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'OPC à capital variable, ainsi que des emprunts d'espèces.
Les comptes financiers sont enregistrés pour leur montant, majoré, le cas échéant, des intérêts courus qui s'y rattachent.
Les découverts bancaires sont inscrits sous la rubrique « Concours bancaires courants » au passif du bilan.

Article 163-2
Comptabilisation de l'engagement au hors-bilan

Lorsque l'OPC à capital variable comptabilise les engagements sur contrats à terme fermes en hors-bilan, ils sont enregistrés à leur valeur nominale ou à la valeur de liquidation lors de la transaction initiale. La valeur de liquidation est calculée comme suit : quantité x nominal x cours.

Article 163-3
Evaluation pour le calcul de la valeur liquidative

Les contrats à terme fermes sont valorisés à leur valeur actuelle.
La valeur actuelle est calculée, à partir du cours de clôture ou d'ouverture publié par le marché de négociation, ou de tout autre cours homogène avec le cours retenu pour la valorisation de l'actif sous-jacent.

Article 163-4
Présentation du hors-bilan

Dans le hors-bilan, les engagements sur contrats à terme fermes sont présentés à la valeur de liquidation, calculée avec le cours de clôture ou d'ouverture publié par le marché de négociation, ou tout autre cours homogène avec le cours retenu pour la valorisation de l'actif sous-jacent.

Lorsque l'OPC à capital variable comptabilise les engagements conditionnels en hors-bilan, ils sont enregistrés au prix d'exercice ou à leur valeur en équivalent sous-jacent lors de la transaction initiale.

Article 163-6
Evaluation pour le calcul de la valeur liquidative

Les opérations conditionnelles sont valorisées à leur valeur actuelle.
La valeur actuelle des options est calculée à partir du cours de compensation ou d'ouverture de la prime publié par le marché de négociation, ou de tout autre cours homogène avec le cours retenu pour la valorisation de l'actif sous-jacent.

Article 163-7
Présentation du hors-bilan

Dans le hors-bilan, les engagements conditionnels sont présentés à la valeur de l'équivalent sous-jacent.
Pour la présentation du hors-bilan, le sens d'une opération correspond au sens économique de l'opération et non au sens de la négociation (achat ou vente du contrat) : par exemple, l'achat d'une option de vente est une vente dans le hors-bilan.

Les opérations d'échange comprennent notamment les opérations de swap de taux d'intérêt ou de devises, ainsi que certaines opérations de dérivés de crédit (« credit default swaps »).
Lorsque l'OPC à capital variable comptabilise les engagements sur contrats d'échange en hors-bilan, ils sont enregistrés à la valeur nominale ou, en l'absence de valeur nominale, pour un montant équivalent, lors de la transaction initiale.

Article 163-9
Evaluation pour le calcul de la valeur liquidative

Les contrats d'échange sont valorisés à leur valeur actuelle telle que définie à l'article 162-5 du présent règlement.
Les contrats d'une durée résiduelle inférieure ou égale à trois mois peuvent, en l'absence de sensibilité particulière aux risques de marché de ces contrats (taux, change notamment), ne pas faire l'objet d'une évaluation.
En application du principe de prudence, ces estimations sont corrigées du risque de contrepartie.

Article 163-10
Présentation du hors-bilan

Dans le hors-bilan, les engagements sur contrats d'échange sont présentés à leur valeur nominale ou, en l'absence de valeur nominale, pour un montant équivalent.

Sous-sous-section 2
Autres opérations de gré à gré

Les autres opérations de gré à gré sont comptabilisées, évaluées et présentées en hors-bilan selon leur nature, conformément aux dispositions présentées ci-avant aux articles 163-7 à 321-10 du présent règlement.
Pour l'évaluation des opérations conditionnelles négociées sur un marché de gré à gré, la valeur actuelle des options correspond à l'évaluation de la prime en fonction des facteurs temps, volatilité, taux et sous-jacent ou toute autre valeur déterminée selon les modalités arrêtées par la société de gestion.

Les frais de transaction sont enregistrés dans un compte de capital.
Les primes payées ou reçues, pour leur montant d'origine, et les appels de marge sont comptabilisés au poste « Contrats financiers », les différences d'estimation étant inscrites au compte 375 « Différences d'estimation sur contrats financiers ».

Article 163-12
Crédit default swaps (CDS)

Les primes ou commissions périodiques à recevoir ou à verser sont enregistrées prorata temporis au compte 353 « Primes ou commissions sur credit default swaps », avec pour contrepartie le compte 1073 « Primes ou commissions sur credit default swaps ». Le rythme retenu pour l'enregistrement comptable de ces primes en capitaux propres est cohérent avec les paramètres pris en compte pour la valorisation du contrat à la valeur actuelle.

Ils sont enregistrés au poste « créances » ou « dettes ».
Les intérêts sont enregistrés au poste « créances » ou « dettes » prorata temporis avec pour contrepartie un compte de produits ou de charges sur opérations financières.

Article 163-14
Dépôts de garantie constitués en instruments financiers
I. - Instruments financiers reçus en garantie

Si le contrat prévoit le transfert de propriété, ces instruments financiers sont inscrits au poste « Instruments financiers » selon leur nature et la dette représentative de l'obligation de restitution des instruments financiers est enregistrée au passif, pour la même valeur, au poste « Autres opérations temporaires ». Lorsqu'il n'y a pas transfert de propriété, la valeur actuelle des instruments financiers reçus en garantie est mentionnée dans l'annexe.

II. - Instruments financiers donnés en garantie.

Si le contrat prévoit le transfert de propriété, les instruments financiers donnés en garantie sont sortis du poste d'instruments financiers correspondant à leur nature et la créance correspondante est alors enregistrée au poste d'actif « Autres opérations temporaires ». Elle est valorisée à la valeur actuelle des instruments financiers.
Lorsqu'il n'y a pas de transfert de propriété, les instruments financiers donnés en garantie sont maintenus à leur poste d'origine et une information sur leur valeur actuelle est fournie dans l'annexe.

Les différences d'estimation qui correspondent aux plus ou moins-values latentes sur contrats financiers sont calculées par comparaison entre la valeur des contrats lors de la transaction initiale et leur valeur actuelle. Elles sont inscrites directement dans un compte de capital.

Les flux et soultes versés ou reçus sont comptabilisés en résultat ou en plus et moins-values nettes de manière homogène avec la nature des profits ou pertes qu'elles représentent (produits ou plus-values / charges ou moins-values).
Toutefois, lorsque les flux échangés sont de nature différente, les flux et soultes sont enregistrés selon l'objectif de gestion. A défaut de précision dans l'objectif de gestion, ces flux et soultes sont enregistrés en capital.

Constitue un échange financier adossé une association d'un instrument financier et d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises, acquis simultanément ou non, auprès de la même contrepartie ou non, portant sur un même montant et à même échéance.

Article 163-18
Evaluation

L'instrument financier et le contrat d'échange composant un échange financier adossé doivent faire l'objet d'une évaluation distincte.
A titre exceptionnel, si la valorisation globale conduit à une évaluation plus pertinente de l'échange financier adossé, l'évaluation distincte de l'instrument financier et du contrat peut être écartée.

Article 163-19
Présentation au bilan

L'instrument financier et le contrat d'échange composant un échange financier adossé doivent être présentés de façon distincte.
Toutefois, lorsqu'ils sont évalués globalement, les échanges financiers adossés, sont présentés sur la ligne d'« instruments financiers » correspondant à la nature de l'instrument pour le montant de l'évaluation globale.

Article 163-20
Présentation dans le hors-bilan

Pour les échanges financiers adossés, ou non évalués globalement, les contrats d'échange sont présentés dans le hors-bilan conformément aux règles énoncées à l'article 163-10 du présent règlement.

1. Règles et méthodes comptables
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives :
1.1 - Mention de l'application du règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des OPC à capital variable.
1.2 - Le cas échéant, indication et justification des dérogations :

- aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
- aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice.

1.3 - Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode. Sont notamment concernés :

- le mode de valorisation des dépôts, des instruments financiers et des contrats financiers par type d'instrument ;
- pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, les modalités retenues par l'OPCVM en matière de cours de référence retenu pour la valorisation sont précisées (heure de cotation par zone géographique, source,…).

Lorsque la valeur actuelle des instruments n'est pas directement issue d'une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valeur actuelle sont précisées.
Il en sera de même pour la valorisation des instruments financiers négociés sur des marchés dont les conditions de fonctionnement et de surveillance peuvent s'écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales.
Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs, ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.
Au cas particulier des échanges financiers adossés, le mode de valorisation sera explicité si, à titre exceptionnel, il a été considéré plus pertinent de retenir la valorisation globale.

- le mode de comptabilisation retenu pour l'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe : coupon couru, coupon encaissé ;
- le mode d'enregistrement des frais de transaction, le cas échéant détaillé par nature d'instrument : frais inclus, frais exclus ;
- le mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts :
- une information est donnée sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution, …) et sur le fait que ces frais n'incluent pas les frais de transaction ;
- le mode de calcul des frais fixes et des frais variables est explicité.
- le mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion.

1.4 - En cas de changement de méthode ou de réglementation, la justification de ce changement et les effets sur la présentation des comptes annuels et des capitaux propres à la date du changement ; ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
1.5 - L'indication des changements comptables soumis à l'information particulière des porteurs.
1.6 - L'indication et la justification des changements d'estimation ainsi que des changements de modalités d'application.
1.7 - L'indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice.
Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, l'indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et la présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.
1.8 - Les droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts.
2. Evolution de l'actif net

L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs :
1 - Instruments financiers : ventilation par nature juridique ou économique d'instrument

- la ventilation du poste « obligations et valeurs assimilées » par nature d'instrument, présentant de façon distincte notamment les instruments suivants :
- les obligations indexées ;
- les obligations convertibles ;
- les titres participatifs.
- la ventilation du poste « titres de créances » par nature juridique ou économique d'instrument ;
- la ventilation du poste « opérations de cession sur instruments financiers » par nature d'instrument (actions, obligations,…) ;
- la ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions, …).

2 - Ventilation par nature de taux des postes d'actif, de passif et de hors-bilan (1)
Les principales natures de taux devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :

- taux fixe ;
- taux variable ;
- taux révisable.

A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l'actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :

3 - Ventilation par maturité résiduelle des postes d'actif, de passif et de hors-bilan (2)
Les principales maturités devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :

- 0 à 3 mois ;
- 3 mois à 1 an ;
- 1 à 3 ans ;
- 3 à 5 ans ;
- Plus de 5 ans.

A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l'actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :

4 - Ventilation par devise de cotation ou d'évaluation des postes d'actif, de passif et de hors-bilan
Cette ventilation est donnée pour les principales devises de cotation ou d'évaluation des éléments de bilan et de hors-bilan de l'OPCVM, à l'exception de la devise de tenue de la comptabilité.
A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l'actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :

5 - Créances et dettes : ventilation par nature

- le détail des éléments constitutifs des postes « autres créances » et « autres dettes », notamment ventilation des opérations de change à terme par nature d'opération (achat / vente).

6 - Capitaux propres

- le nombre de parts émises et rachetées pendant l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPCVM, le cas échéant, par catégorie de parts.

7 - Frais de gestion

- les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication du pourcentage de l'actif net moyen représenté par ces frais au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de surperformance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPCVM et ventilation par OPCVM « cible ».

8 - Engagements reçus et donnés

- la description des garanties reçues par l'OPCVM avec notamment mention des garanties de capital (rappel des dispositions figurant dans le prospectus complet) ;
- la description des autres engagements reçus et / ou donnés.

9 - Autres informations

- la mention de la valeur actuelle des instruments financiers faisant l'objet d'une acquisition temporaire ;
- la mention de la valeur actuelle des instruments financiers constitutifs de dépôts de garantie :
- les instruments financiers reçus en garantie et non inscrits au bilan ;
- les instruments financiers donnés en garantie et maintenus dans leur poste d'origine.
- la mise en évidence des instruments financiers détenus en portefeuille émis par les entités liées (3) à la société de gestion (fonds) ou au(x) gestionnaire(s) financier(s) (SICAV) et OPCVM gérés par ces entités.

10 - Tableau d'affectation des sommes distribuables

Les tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur les sommes distribuables.
11 - Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices
Ce tableau fait apparaître distinctement :

- l'actif net ;
- le nombre de parts pour chacune des catégories de parts ;
- la valeur liquidative unitaire pour chacune des catégories de parts ;
- la distribution unitaire sur plus et moins-values nettes (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ;
- la distribution unitaire sur résultat (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ;
- le crédit d'impôt unitaire transféré au porteur (personnes physiques) pour chacune des catégories de parts ;
- la capitalisation unitaire pour chacune des catégories de parts.

12 - Inventaire
L'inventaire des dépôts, des instruments financiers et des contrats financiers détenus par l'OPCVM présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes :

- la quantité ;
- le libellé ;
- la valeur actuelle ;
- la devise de cotation ;
- le pourcentage de l'actif net.

Au cas particulier des OPC, ceux-ci seront ventilés par nature :

- organismes de titrisation ;
- fonds communs de placement à risques ;
- fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, …

Les instruments financiers de capital investissement détenus par un FCPR revêtent des caractéristiques spécifiques, liées notamment au fait que ces instruments ne sont en général pas négociés sur un marché réglementé et qu'ils constituent des investissements à moyen terme.
Compte tenu de ces spécificités, l'évaluation des instruments financiers de capital investissement détenus par un FCPR doit s'appuyer tout particulièrement sur les principes de prudence et de prédominance de la substance sur l'apparence.
Les méthodes de valorisation sont définies par le règlement du fonds et sont conformes aux principes suivants :

Article 321-1
Instruments financiers de capital investissement

Les instruments de capital investissement des FCPR sont valorisés à la valeur actuelle, conformément aux principes énoncés à l'article 162-5 du présent règlement.
Cette approche s'applique de la façon suivante aux spécificités des instruments financiers de capital investissement :
I. - Instruments financiers non négociés sur un marché réglementé
En priorité il est fait usage de références externes, particulièrement en cas de transaction significative récente (augmentation de capital ou transaction portant sur une part significative du capital de la société) avec un tiers indépendant.
Il est également fait référence à des transactions récentes lorsque celles-ci portent sur une part significative du capital de sociétés comparables (secteur d'activité, stade de développement, rentabilité,…).
En l'absence de références externes, si l'entreprise dispose d'un historique de bénéfices ou de flux de trésorerie positifs, il est recouru à des modèles financiers.
En cas d'impossibilité d'utiliser l'une des méthodes précédentes, les instruments financiers non cotés sont maintenus à leur prix de revient.
Quel que soit le mode de valorisation retenu (y compris lorsqu'il s'agit du prix de revient), en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, de ses perspectives, de sa rentabilité ou de sa trésorerie, l'évaluation est révisée à la baisse.
II. - Instruments financiers négociés sur un marché réglementé
Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé, une décote est appliquée, si nécessaire, pour tenir compte des situations spécifiques (illiquidité, clauses d'immobilisation, …).
III. - Parts de FCPR ou droits d'entités étrangères assimilées
Les parts de FCPR et les droits d'entités étrangères assimilées sont valorisés à la dernière valeur connue.
Cette valeur est corrigée, le cas échéant, des appels de fonds complémentaires ou des répartitions d'actifs intervenus depuis sa date de calcul.
Lorsque le gérant estime que cette valeur ne reflète pas la valeur actuelle des droits d'entités étrangères détenues car l'évaluation des lignes détenues par le fonds ne répond pas aux principes énoncés à l'article 321-1 alinéa I du présent règlement, il est conduit à corriger cette valeur, sous sa responsabilité, si cette correction a un caractère significatif et peut être évaluée de façon fiable. Cette dernière condition est présumée remplie si le gérant dispose, à la date d'examen, pour toutes les lignes significatives détenues par ces entités, d'informations externes et fiables sur ces lignes datant de moins de quatre mois. Cette correction est alors explicitée et justifiée de façon détaillée dans l'annexe.
IV. - Avances en comptes courant
Les avances en compte courant sont enregistrées et évaluées pour leur montant nominal, quelle que soit leur échéance. Le montant nominal est majoré des intérêts courus qui s'y rattachent.
Cette évaluation est révisée à la baisse en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, de ses perspectives, de sa rentabilité ou de sa trésorerie.
V. - Garanties reçues aux termes d'un contrat d'assurance
Lorsque le fonds a souscrit un contrat d'assurance destiné à couvrir les investissements contre les pertes en capital, les indemnités auxquelles le fonds a droit, ainsi que la quote-part de plus-values qui pourraient être restituées à l'assureur, sont prises en compte dans la valeur liquidative du fonds dès lors que leur perception / restitution peut être déterminée avec suffisamment de certitude.
Les critères d'analyse retenus en matière de détermination du fait générateur de la constatation de ces indemnités et restitutions éventuelles sont explicités dans l'annexe.

Sous-sous-section 2
Comptabilisation
Article 321-2
Instruments financiers

Les FCPR sont investis essentiellement en instruments financiers de capital investissement. Dans le souci de mettre en évidence cette particularité, ces instruments financiers sont enregistrés dans des comptes spécifiques :

- 3016 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Actions et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé » ;
- 3026 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé » ;
- 3116 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Obligations et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé » ;
- 3126 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Obligations et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé » ;
- 3216 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Titres de créances négociés sur un marché réglementé ou assimilé » ;
- 3226 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Titres de créances non négociés sur un marché réglementé ».

Les avances en compte courant consenties sont analysées comme une créance rattachée à des instruments financiers en portefeuille et sont comptabilisées au compte 366 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Avances en compte-courant » (sous-compte du compte 36 « Autres instruments financiers »).
Au bilan, les instruments financiers de capital investissement sont regroupés dans la rubrique « Instruments financiers de capital investissement ». La ventilation de ces instruments financiers par nature est donnée dans l'annexe.
Les autres instruments financiers sont présentés au bilan sous la rubrique « Autres instruments financiers ».
Les achats d'instruments financiers non cotés et les investissements en parts de FCPR ou en droits d'entités étrangères peuvent donner lieu à des libérations ou paiements fractionnés. La partie appelée non libérée des instruments financiers souscrits est inscrite au compte 404 - « FCPR - Dettes sur acquisition d'instruments financiers de capital investissement » (sous-compte du compte 40 « Dettes et comptes rattachés »). La partie non appelée est enregistrée en hors-bilan.

Article 321-3
Frais d'audit, frais d'études relatifs à l'acquisition des instruments financiers

Les frais d'audit et d'études liés à l'acquisition d'instruments financiers sont comptabilisés en frais de gestion du fonds dans un sous-compte spécifique « 6116 - FCPR - Frais d'audit et d'études relatifs à l'acquisition d'instruments financiers », que l'acquisition des instruments financiers soit réalisée ou non.

Article 321-4
Assurance des investissements

Les primes versées au titre d'un contrat d'assurance destiné à couvrir les investissements contre les pertes en capital sont enregistrées au compte 6156 - « FCPR - primes d'assurance ».
Les indemnités d'assurance perçues sont enregistrées au compte 1073 « FCPR - indemnités d'assurance perçues » et les quote-parts de plus-values restituées à l'assureur sont enregistrées au compte 1074 « FCPR - Quote-parts de plus-values restituées ».

Article 321-5
Garanties d'actif ou de passif reçues ou données par un FCPR

Les engagements reçus et donnés par un FCPR au titre des garanties d'actif ou de passif font l'objet de compléments d'information en annexe (mentionnées à l'article 321-13 VIII du présent règlement).
I. Garanties de passif reçues par un FCPR
Les sommes acquises au fonds lors de la mise en jeu de la garantie sont enregistrées en déduction du prix de revient de la ligne d'instrument financier concernée. Cet événement est parallèlement pris en compte dans la valorisation de l'instrument financier.
Lorsque la mise en jeu de la garantie se traduit par la modification des conditions de conversion d'un instrument financier détenu par le fonds, cet élément est pris en compte dans la valorisation de la ligne concernée.
II. Garanties de passif données par un FCPR
Si la cession d'un instrument financier est assortie de la mise sous séquestre d'une partie du prix de cession, le fonds constate une créance à due concurrence.
A chaque date d'arrêté, le fonds analyse la probabilité de la mise en jeu de la garantie donnée. Si la mise en jeu de la garantie est probable, le fonds constate les enregistrements comptables suivants :

- si la cession a été assortie d'une mise sous séquestre, le fonds déprécie la créance constatée à l'actif à hauteur du montant jugé non recouvrable ;
- à défaut, le fonds constitue une provision pour la meilleure estimation du montant qui sera versé au bénéficiaire de la garantie.

Ces mouvements comptables, ainsi que les sommes versées par le fonds lors de la mise en jeu de la garantie, sont enregistrés dans les comptes de capitaux propres.

Article 321-6
Appel progressif du capital

La totalité du capital souscrit est enregistrée dans le compte de capital. La partie non appelée du capital est enregistrée au débit du compte 1019 - « FCPR capital souscrit non appelé ».

Article 321-7
Répartitions d'actifs

Les répartitions d'actifs sont enregistrées au débit du compte 109 - « FCPR répartitions d'actifs ».

Article 321-8
Boni de liquidation

S'il existe un intéressement au boni de liquidation, celui-ci est enregistré dans les comptes suivants :

- 104 - « FCPR - Provision pour boni de liquidation (pour la totalité de la provision) en contrepartie des comptes » ;
- 466 - « FCPR - Boni de liquidation (boni acquis définitivement) » ou ;
- 487 - « FCPR - Boni de liquidation à régulariser (boni acquis in fine) ».

Dans le cas des fonds professionnels de capital investissement, il doit être précisé au bilan le détail et la nature des actifs détenus.

Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Passif

a) Y compris comptes de régularisation
b) Diminués des acomptes versés au titre de l'exercice
c) Sous déduction des répartitions d'actifs au titre des plus et moins-values nettes

Article 321-10
Modèle de hors-bilan
Engagements sur opérations de marché (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)

Article 321-11
Modèle de compte de résultat
Compte de résultat au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)

Sous-sous-section 2
Modèle de contenu de l'annexe des comptes annuels des FCPR

Article 321-12
Modèle de contenu d'annexe - Règles et méthodes comptables

I. Règles et méthodes comptables
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives :
1 - Mention de l'application du règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des OPC à capital variable.
2 - Le cas échéant, indication et justification des dérogations :

- aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
- aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice.

3 - Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode.
Sont notamment concernés :

- le mode de valorisation des instruments financiers de capital investissement ; sont notamment explicités :
- les critères retenus pour l'évaluation des instruments financiers de capital investissement ;
- pour les instruments financiers non négociés sur un marché réglementé : les modèles d'évaluation utilisés dans les différentes approches : utilisation de références externes, modèles financiers, … ainsi que les paramètres pris en compte ;
- pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé : les modalités de détermination de la décote appliquée ;
- pour les parts de FCPR ou droits d'entités étrangères assimilées : les critères retenus pour corriger la valeur des parts et droits détenus.

- le mode de valorisation des dépôts, des avances en compte-courant, des autres instruments financiers et des contrats financiers par type d'instrument ;
- le mode de comptabilisation des flux liés à l'assurance des investissements et critères d'analyse retenus en matière de détermination du fait générateur de la constatation des indemnités et restitutions éventuelles ;
- le mode de comptabilisation retenu pour l'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe : coupon couru, coupon encaissé ;
- le mode d'enregistrement des frais de transaction, le cas échéant, détaillé par nature d'instrument : frais inclus, frais exclus ;
- le mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts donner :
- une information sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution, audit et études liées à l'acquisition de titres, …) et sur le fait que ces frais n'incluent pas les frais de transaction ;

- le mode de calcul des frais fixes et des frais variables.
- le mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion ;
- la méthode de calcul du boni de liquidation.

4 - En cas de changement de méthode ou de réglementation, la justification de ce changement et les effets sur la présentation des comptes annuels et les capitaux propres à la date du changement, ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
5 - L'indication des changements comptables soumis à l'information particulière des porteurs.
6 - L'indication et justification des changements d'estimation (4) ainsi que des changements de modalités d'application.
7 - L'indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice.
Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, l'indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et la présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.
8 - Les droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts.

II. - Informations relatives au bilan, hors-bilan et compte de résultat

Article 321-13
Modèle de contenu d'annexe - Compléments d'information

L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs (5) :
1 - Evolution du capital au cours de l'exercice
1.1 - Décomposition de la ligne « capitaux propres » du passif du bilan selon le tableau suivant :

Le tableau présente des montants cumulés depuis l'origine du fonds.

1.2 - Evolution du nombre de parts au cours de l'exercice

- le nombre de parts souscrites et rachetées pendant l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPC à capital variable, le cas échéant, par catégorie de parts.

2 - Ventilation de l'actif net par nature de parts
Dans le cas où il existe différentes catégories de parts, il conviendra de présenter :

- le mode de calcul de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ;
- le calcul et le montant de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts.

Cette information sera accompagnée de la mention suivante : « Il est rappelé aux souscripteurs que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l'autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur. »
3 - Etat des investissements en capital investissement :

Cet état doit être accompagné de la mention suivante : « L'inventaire certifié par le dépositaire ligne à ligne du portefeuille est mis à la disposition des souscripteurs et leur est adressé s'ils en font la demande ».
4 - Détail des corrections apportées à l'évaluation des instruments financiers négociés sur un marché réglementé et/ou des droits d'entités étrangères assimilées à des FCPR :

Les commentaires devront expliciter notamment :

- les principes ayant conduit aux corrections de cours ou de valeur ;
- les principales informations utilisées pour faire ces corrections ;
- dans le cas particulier des droits d'entités étrangères assimilées, la méthodologie retenue.

5 - Evolution de l'évaluation des investissements en capital investissement :

Ce tableau présente l'évolution de l'évaluation des investissements détenus à la clôture de l'exercice : il peut être fait mention du critère d'évaluation retenu (références externes, modèles financiers, prix de revient, coût d'acquisition déprécié,…). Dans ce cas et si le critère d'évaluation a été modifié en N par rapport à N - 1, il en est fait état.
6 - Etat des cessions et sorties de l'actif de l'exercice (instruments financiers de capital investissement [16]) :

Cet état des cessions ne prend pas en compte :

- les indemnités d'assurance perçues ;
- les quote-parts de plus-values restituées à l'assureur dans le cadre de garanties reçues aux termes d'un contrat d'assurance ;
- les sommes versées au titre de la mise en jeu des garanties de passif.

L'effet de ces garanties sur l'actif net du fonds devra être précisé.
7 - Inventaire détaillé des contrats financiers, des dépôts et des autres instruments financiers (instruments financiers hors capital investissement)
L'inventaire détaillé des dépôts, des contrats financiers et des autres instruments financiers détenus par le FCPR présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes :

- la quantité ;
- le libellé ;
- l'évaluation ;
- la devise de cotation ;
- le pourcentage de l'actif net.

8 - Engagements de hors-bilan et clauses particulières affectant les investissements en capital investissement (indexation, révision de prix, dilution…)

La description des engagements donnés et reçus ainsi que des clauses particulières affectant les instruments financiers de capital investissement et mention pour chacun d'eux de :
- la ligne d'investissement concernée ;
- la nature de l'engagement (17) ;
- l'échéance de l'engagement ;
- le montant de l'engagement ;
- les modalités de mise en œuvre.

Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information.
9 - Créances et dettes : ventilation par nature

- Le détail des éléments constitutifs des postes « créances » et « dettes », notamment ventilation des opérations de change à terme par nature d'opération (achat / vente).

10 - Frais de gestion

- Les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication de la base de calcul et du pourcentage de l'actif de référence représenté par les frais fixes au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- Les commissions de surperformance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- Les rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPC à capital variable et ventilation par OPC à capital variable « cible » ;
- La ventilation des frais d'audit par ligne d'investissement et mention du montant global des frais relatifs à des acquisitions non réalisées.

11 - Autres frais

- Le détail des frais de constitution.

12 - Autres informations

- La mention de la valeur actuelle des instruments financiers faisant l'objet d'une acquisition temporaire ;
- la mention de la valeur actuelle des instruments financiers constitutifs de dépôts de garantie :
- les instruments financiers reçus en garantie et non-inscrits au bilan ;
- les instruments financiers donnés en garantie et maintenus dans leur poste d'origine ;
- La mise en évidence des instruments financiers détenus en portefeuille émis par les entités liées (18) à la société de gestion (fonds) ou au(x) gestionnaire(s) financier(s) (SICAV) et OPC à capital variable gérés par ces entités.

13 - Tableau d'affectation des sommes distribuables
Les informations ci-après sont fournies selon la forme qui apparaît la plus appropriée, en tenant compte de l'existence de différentes catégories de parts :

- les acomptes sur résultat et sur plus et moins-values nettes versés au titre de l'exercice avec indication pour chaque versement :
- de la date de versement ;
- du montant de l'acompte (total et unitaire).
- des crédits d'impôts attachés ;
- le tableau d'affectation des sommes distribuables (19) ;
- les sommes restant à affecter, avec ventilation par nature (report à nouveau et résultat de l'exercice) ;
- les modalités d'affectation de ces sommes (distribution, capitalisation, report à nouveau, report des plus et moins-values nettes) ;
- en cas de distribution du résultat ou des plus ou moins-values nette, mention du nombre de parts concernées et de la distribution unitaire ;
- la mention du montant global des crédits d'impôt attachés aux résultats.

14 - Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'organisme au cours des cinq derniers exercices faisant apparaître distinctement :

Les règles prévues pour les OPCVM et les FIA à vocation générale sont applicables également aux fonds professionnels spécialisés.
I. - Evaluation
Cependant, l'évaluation des biens détenus par les fonds professionnels spécialisés doivent faire l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre les parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence.
L'ensemble des éléments de l'actif et du passif est valorisé à la valeur actuelle.
II. - Comptabilisation
Les biens acquis seront inscrits au bilan selon les catégories prévues au plan comptable général.
Les produits et charges seront fonction et détaillés selon la nature des biens détenus par le fonds professionnels spécialisés.
Les produits et charges afférents à ces biens seront comptabilisés selon leur nature dans des comptes 72 « Produits sur biens immobiliers » ou 62 « Charges immobilières ».

Les dispositions prévues pour les OPCVM et FIA à vocation générale sont applicables aux fonds professionnels spécialisés sous réserve des dispositions prévues ci-après.

Sous-sous-section 1
Modèle de bilan, hors-bilan et compte de résultats applicables aux fonds professionnels spécialisés

Les rubriques suivantes seront rajoutées aux modèles applicables aux comptes annuels des FIA à vocation générale.

Article 325-2
Modèle de bilan

Le bilan des fonds professionnels spécialisés présente au minimum une rubrique « Autres actifs » et détaille de façon distincte chaque nature d'actif selon la part de ce dernier dans le total du bilan.

Article 325-3
Modèle de compte de résultats

Après le total résultat sur opérations financières, la rubrique « Autres produits » prend en compte les produits relatif aux biens. Une rubrique « Autres charges » est rajoutée. Ces postes sont détaillés en annexe.

Sous-sous-section 2
Modèle de contenu de l'annexe applicable aux comptes annuels des fonds professionnels spécialisés
Article 325-4
Modèle de contenu d'annexe aux comptes annuels

Le modèle d'annexe des comptes annuels prévues pour les OPCVM ou FIA à vocation générales sont applicables aux comptes annuels des fonds professionnels spécialisés. Cependant, il est adapté à la nature des actifs et passifs composant l'actif net.

I. - Evaluation

Dans les FCPE et les SICAV AS, les instruments financiers non cotés doivent être valorisés à la valeur actuelle, conformément aux principes énoncés à l'article 162-5 du présent règlement pour les OPC à capital variable à vocation générale, valeur déterminée à défaut d'existence de marché :
- par tous moyens externes : valeur d'expertise, valeur retenue en cas d'OPA ou OPE, transactions significatives, … ;
- par recours à des modèles financiers : actif net réévalué, valeur mathématique intrinsèque ou autres modèles utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.

Au cas particulier des obligations non cotées de l'entreprise, il est fait usage de la valeur contractuelle, déterminée en fonction des conditions fixées dans le contrat d'émission, lorsque ce contrat comporte l'engagement par la société émettrice de racheter les instruments financiers à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, à première demande du souscripteur. En application du principe de prudence, la valorisation résultant de l'utilisation de cette méthode spécifique est corrigée du risque émetteur ou de contrepartie.
Dans l'annexe, la méthode de valorisation retenue pour les instruments financiers non cotés doit faire l'objet d'une description détaillée.
En cas de changement de méthode d'évaluation des instruments financiers non cotés de l'entreprise, les modifications apportées sont exposées dans l'annexe de façon détaillée. L'impact du changement de méthode, à la date à laquelle il est intervenu, est présenté distinctement dans le tableau d'évolution de l'actif net.
II. - Comptabilisation

Les FCPE et les SICAV AS peuvent être investis en totalité en instruments financiers de l'entreprise. Dans le souci de mettre en évidence cette particularité, ces instruments financiers sont enregistrés dans des comptes spécifiques :
- 3015 - « Actions et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé - FCPE et SICAV AS - Actions de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3025 - « Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé - FCPE et SICAV AS - Actions de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3115 - « Obligations et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé - FCPE et SICAV AS - Obligations de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3125 - « Obligations et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé - FCPE et SICAV AS - Obligations de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3215 - « Titres de créances négociés sur un marché réglementé ou assimilé - FCPE et SICAV AS - Titres de créances de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3225 - « Titres de créances non négociés sur un marché réglementé - FCPE et SICAV AS - Titres de créances de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».

Au bilan, ces instruments financiers sont regroupés dans la rubrique « Instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées ». La ventilation de ces instruments financiers par nature est donnée dans l'annexe.

Article 326-2
Capital et sommes distribuables

I. - Capital : souscriptions et rachats
Les émissions sont détaillées par nature de souscription (notamment participation ou compléments de participation (23), plan d'épargne, transferts…) dans des sous-comptes du compte 1021 « Emissions ».
De même, les rachats sont détaillés par nature de rachat (notamment rachat par le salarié, transferts,…) dans des sous-comptes du compte 1022 « Rachats ».
Les commissions de souscription sont soit à la charge des salariés, soit à la charge des entreprises. Elles sont comptabilisées dans des sous-comptes du compte 1031 « Commissions de souscription », de façon distincte.
II. - Sommes distribuables : récupération de crédit d'impôt.

Les crédits d'impôts remboursables aux FCPE et aux SICAV AS par le Trésor sont enregistrés dès la date du détachement des coupons dans les comptes suivants :
- 7005 -« Produits sur actions et valeurs assimilées - FCPE et SICAV AS - Récupération de crédits d'impôt » ;
- 7015 -« Produits sur obligations et valeurs assimilées - FCPE et SICAV AS - Récupération de crédits d'impôt ».
- 441 - « FCPE et SICAV AS - Etat crédits d'impôts à récupérer ».

Article 326-3
Frais de gestion

Les frais de gestion supportés par le Fonds d'épargne salariale sont inscrits au débit du compte 61 « Frais de gestion ». Les frais de gestion pris en charge par l'entreprise sont enregistrés au compte 69 « Frais de gestion pris en charge par l'entreprise », la créance qui en résulte étant constatée au compte 462 « Frais de gestion pris en charge par l'entreprise ».

Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux fonds d'épargne salariale sous réserve des adaptations prévues ci-après.

Sous-sous-section 1
Modèle de bilan, hors-bilan et compte de résultats applicables aux fonds d'épargne salariale
Article 326-4
Modèle de bilan et hors-bilan applicables aux comptes annuels des Fonds d'épargne salariale

Les instruments financiers émis par l'entreprise et les entreprises liées figurent dans un poste spécifique du bilan.

Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Actif

Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Passif