Code de commerce - Article L236-6
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- Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 101
Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 265 (Ab)
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13, v. init.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
Code de commerce - art. L226-1 (V)
Code de commerce - art. L227-1 (V)
Code de commerce - art. L235-8 (V)
Code de commerce - art. R236-15 (V)
Code de commerce - art. R236-2 (V)
Code de commerce - art. R236-4 (V)
Code de commerce. - art. L229-3 (V)
Code de commerce. - art. L236-29 (V)
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