Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».

Le chapitre III du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ;
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3

« Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
« Art. 743-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 743-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 743-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ;
3° A l'article L. 743-10 :
a) Après la référence : « L. 518-1, » sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. »

Le chapitre V du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique » ;
3° L'article L. 745-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 745-8.-I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
« L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
« 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
4° L'article L. 745-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 745-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”. » ;
5° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« Les émetteurs de monnaie électronique

« Art. L. 745-8-4.-I. ― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie ” ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 141-4. ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
« 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

« Sous-section 6

« Les établissements de monnaie électronique

« Art. L. 745-8-5.-I. ― Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à L. 526-26, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
« a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
« b) La deuxième phrase est supprimée ; » ;
6° Au I de l'article L. 745-13, après les mots : « livre V », sont insérés les mots : «, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ».

Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 746-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
4° A l'article L. 746-8 :
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Au premier alinéa de l'article L. 751-4 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».

Le chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ;
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3

« Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
« Art. L. 753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
« Art. L. 753-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
« Art. L. 753-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12,314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ;
3° A l'article L. 753-10 :
a) Après les mots : « L. 518-1, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. »

Le chapitre V du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique » ;
3° L'article L. 755-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 755-8.-I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II.
« L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
« 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
4° L'article L. 755-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 755-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de France, au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5. ” » ;
5° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« Les émetteurs de monnaie électronique

« Art. L. 755-8-4.-I. ― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française ” ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
« 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

« Sous-section 6

« Les établissements de monnaie électronique

« Art. L. 755-8-5.-I. ― Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à L. 526-26, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
« a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
« b) La deuxième phrase est supprimée. » ;
6° Au I de l'article L. 755-13, après les mots : « livre V », sont insérés les mots : «, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ».

Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 756-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
4° L'article L. 756-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Au premier alinéa de l'article L. 761-3 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».

Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ;
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3

« Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
« Art. L. 763-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 763-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 763-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ;
3° Le III de l'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

Le chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique » ;
3° L'article L. 765-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 765-8.-I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
« II. ― Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
« 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
4° L'article L. 765-8-1 remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 765-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de France, au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”. » ;
5° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« Les émetteurs de monnaie électronique

« Art. L. 765-8-4.-I. ― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna ” ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 141-4. ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
« 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

« Sous-section 6

« Les établissements de monnaie électronique

« Art. L. 765-8-5.-I. ― Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à L. 526-26, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; »
6° Au I de l'article L. 765-13, après les mots : « livre V », sont insérés les mots : «, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ».

Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : «, établissements de monnaie électronique » ;
3° A l'article L. 766-8 :
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : " non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, après les mots : « Saint-Martin, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy » ;
2° Au 1° de l'article L. 525-2, les mots : « et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
3° Au deuxième alinéa des articles L. 522-19 et L. 526-35, après les mots : « Banque de France », sont insérés les mots : « ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » ;
4° Au II de l'article L. 711-4, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement » ;
5° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. » ;
6° Au 3° de l'article L. 713-1, après les mots : « chapitres Ier à III », sont insérés les mots : «, V et VI » ;
7° A l'article L. 721-2, les mots : « d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de » sont remplacés par les mots : « d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 771-1, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : «, V et VI ».