Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Version INITIALE

NOR : EFIT1309623R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/30/EFIT1309623R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/30/2013-792/jo/article_12

Texte n°7

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 12


I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.
II. ― L'article L. 334-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de paiement », sont remplacés par les mots : « les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique ».