Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Version INITIALE

NOR : EFIT1309623R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/30/EFIT1309623R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/30/2013-792/jo/article_6

Texte n°7

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière