Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : «, établissements de monnaie électronique » ;
3° A l'article L. 766-8 :
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : " non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».