Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2012,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air.
2. Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air.
3. Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2008)
TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(présent arrêté modificatif)
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air réalise la maintenance préventive, la maintenance corrective et l'optimisation du fonctionnement des équipements de conditionnement d'air de tous types, de toutes importances et de haute technicité pour les secteurs tertiaire et industriel.
A partir de contrats annuels établis avec les clients, le technicien réalise la maintenance conditionnelle, prévisionnelle et corrective d'équipements d'installations de conditionnement d'air. Il assure la fiabilité des équipements. Il contribue au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process (notamment en milieu industriel). Son action sur l'optimisation des équipements doit garantir des consommations énergétiques minimales.
Il exerce son métier principalement seul sur site client et en milieu fermé. Il est encadré par un chef de secteur ou d'unité. Il travaille suivant des ordres transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales. Les déplacements sont fréquents. Les horaires peuvent être adaptés aux contraintes de l'intervention. Le technicien peut être assujetti à des astreintes.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la maintenance conditionnelle
et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la maintenance conditionnelle d'un équipement de conditionnement d'air.
Réaliser la maintenance prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air.
Vérifier la conformité aux normes et réglementations en vigueur d'un équipement de conditionnement d'air.
2. Assurer la maintenance corrective
de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air
Analyser et diagnostiquer les causes du dysfonctionnement d'un équipement de conditionnement d'air.
Dépanner et réparer un équipement de conditionnement d'air.
Remettre en service un équipement de conditionnement d'air.
3. Réaliser la mise en service et optimiser les performances
énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Mettre en service une installation de conditionnement d'air.
Réaliser un bilan énergétique d'installation de conditionnement d'air.
Optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Tertiaires (exemples : sièges sociaux des grandes entreprises, immeubles de bureaux, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtel).
Industriels (exemples : laboratoires, salles blanches).
Immeubles d'habitation.
Technicien d'entretien et d'exploitation de chauffage ; technicien en froid et climatisation ; technicien de maintenance en conditionnement d'air ; technicien de maintenance en génie climatique.
Codes ROME :
I1306 - Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air ;
I1308 - Maintenance d'installation de chauffage.
Réglementation de l'activité :Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur pour intervenir sur des équipements de conditionnement d'air au niveau B2V pour la maintenance préventive et BR pour la maintenance corrective ;
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 formation du personnel au risque légionellose associé à l'installation et à l'entretien des tours de refroidissement ;
Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 23 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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