Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,
Arrête :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.
2. Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.
3. Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur-dépanneur frigoriste
(arrêté du 31 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur(se) dépanneur(se) frigoriste
(présent arrêté)
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés
Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : monteur, dépanneur, frigoriste (ancien intitulé : monteur-dépanneur frigoriste).
Niveau : V.
Code NSF : 227 f.
Résumé du référentiel d'emploi
Le monteur dépanneur frigoriste réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements frigorifiques monopostes et thermodynamiques de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompes à chaleur de petite puissance, climatisations réversibles.
Il assure, sur instructions, le montage, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques de conception technologique complexe tels que centrales frigorifiques, équipements en cascade ou en booster, équipements à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de vente, les petits process industriels et le conditionnement d'air dans le petit collectif.
Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des fluides frigorigènes et aux appareils sous pression.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Installer et mettre en service des équipements
frigorifiques monopostes
Préparer l'installation d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.
Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.
Réaliser la mise en service et la restitution d'un équipement frigorifique de conservation à température positive.
Réaliser la mise en service et la restitution d'un équipement frigorifique de conservation à température négative.
2. Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques
monopostes ou thermodynamiques
Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.
3. Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Réaliser, sur instructions, l'installation fluidique d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser, sur instructions, l'installation électrique d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Préparer, sur instructions, la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser, sur instructions, la maintenance préventive d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Le froid commercial et industriel (maintien de la chaîne du froid des produits agroalimentaires, depuis leur production jusqu'à leur point de vente).
L'équipement technique de cuisines professionnelles.
Le confort thermodynamique et le conditionnement d'air,
pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
Frigoriste.
Dépanneur en installations de froid et climatisation.
Electricien frigoriste.
Electromécanicien frigoriste.
Code ROME :
I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
Réglementation de l'activité :Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :
BR pour la mise en service et la maintenance ;
B1V pour le montage électrique ;
Article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;
Arrêté du 15 mars 2000 et cahiers techniques professionnels relatifs à l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air : habilitation aux inspections périodiques des équipements sous pression ;
NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1 relative à la certification de qualification de braseur de catégorie 1.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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