Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (rectificatif)

NOR : DEVR1303645Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/15/DEVR1303645Z/jo/texte
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Texte n° 24
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Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 7089, à la deuxième annexe :
    Au lieu de :
    « 1) Tarifs Distributions publiques des locaux à usages d'habitation »,
    Lire :
    « 1) Tarifs Distributions publiques hors locaux d'habitation ».
    Au lieu de :
    « 2) Tarifs en extinction des locaux à usage d'habitation »,
    Lire :
    « 2) Tarifs en extinction hors locaux d'habitation ».

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