Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste

Version INITIALE

NOR : ETSD1310530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/4/ETSD1310530A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013. »